AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fda34f54c0c4a7af1a37185
12 septembre 2019
12 septembre 2019
Par courrier du 26 octobre 2017, Me [Q] [R] a informé le TASS de ce que, par jugement du 12 avril 2016, le tribunal de commerce de Versailles avait homologué le plan de sauvegarde de la Société, mis fin
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Tassin, Jules, Tassin-Dupré
22/04/2025
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QUAER, TASSIGNON, Jules, Charles, C
08/12/2022
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Tassin, Charles Lucien Jules
30/06/2022
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SCI LYON TASSIN JULES FERRY
24/11/2015
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SCI LYON TASSIN JULES FERRY
24/11/2015
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300665
24 septembre 2020
24 septembre 2020
de la provision déjà versée sans déduction de la somme correspondant au dépôt de garantie versé au bailleur, alors « que toute décision doit être motivée et que ne satisfait pas à cette exigence le juge
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