X... à lui payer certaines sommes, la société Pierre sélection a, par actes du 26 juin 1992, pratiqué des saisies-arrêts sur des parts que celui-ci détenait dans les sociétés commerciales FRG, Formule

Y... l'a reçue le 9, maintenu le principe du redressement tout en diminuant le montant des droits réclamés ; qu'enfin, par lettre datée du 8 juillet 1994, le receveur principal des impôts de Paris 15e

les initiateurs, chacun se réservant expressément la faculté d'accepter ou non d'y participer pour tout ou partie"; que la société prévue par la convention a été créée le 29 juillet 1985, sous la forme

que, parmi les expropriés, figure la blanchisserie Biarotte de Juliette A..., adjoint au maire, et les 5 738 m de terrains de la société civile immobilière (SCI) du Z...

, débat reporté au 12 juillet 2002, après de nouvelles convocations ; que le 12 juillet 2002, au terme du débat contradictoire auquel a pris part Me Serfaty, le juge des libertés et de la détention a ordonné

Osmane, - LA SOCIETE HOTELIERE MIRAMAR, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 mai 2003, qui, dans l'information suivie, sur leur

Suivant un protocole d'accord signé le 4 juillet 2017, préparatoire au plan, les crédits-bailleurs, comptant parmi eux trois filiales de la Société générale, ont cédé les véhicules au cessionnaire, la

A... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 28 juin 2017, qui, dans la procédure suivie contre M.

à procéder à un nouveau calcul des sommes dues au titre de l'accident du travail du 13 juillet 1996 en application de l'arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juin 2006 et à notifier une créance en

Y... a interjeté appel de la décision le 20 juin 2000 et le 11 juillet 2000, le 25 septembre 2000 ainsi que le 19 octobre 2000, a déposé des conclusions au greffe de la cour d'appel ; que l'assignation

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 janvier 2023), MM. [N] et [P] se sont mariés à Paris le 1er juillet 2017. 2.

2005 désignant un expert a interrompu la prescription qui a recommencé à courir pour un nouveau délai de deux ans expirant le 5 juillet 2007 ; considérant qu'il est établi que le 4 juillet 2006, M.

le tribunal de grande instance de Paris, que la décision du 17 juillet 2013 « ne [pouvait] être régie par des dispositions légales intervenues postérieurement », la cour d'appel a violé l'article 18-13

Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 12 mai 1993, qui a prononcé la nullité de la poursuite exercée par lui contre Pierre M. du chef de diffamation

1999, avec la complicité de Roland X..., une partie du produit d'une vente réalisée le 11 juillet 1994 et d'avoir falsifié le procès-verbal d'une vente aux enchères publiques organisée le 13 décembre

entre les parties, modifiant la définition contractuelle de la garantie incapacité de travail et l'étendue des prestations dues par la CNP ; que le 1er juillet 1997, M.

P..., parties civiles, d'une part, M. H...

général : N° RG 17/11702 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B4DVG Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2017 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 16/02946 APPELANTE

.., gantière à domicile ; que cette dernière, étroitement surveillée par la direction de la société, rapportait le 12 juillet 1996 un lot de 53 paires de gants sur une "passe" de 60 paires dont le nombre