PROPEL 716 Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de

JET REST Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de

DVSTORENS Représentée par Me Pierrick BOURNET de la SELARL MESSAUD & PONS-TOMASELLO, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Juliette BARRE de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocat au barreau de

est ..., défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 juin

1992 ; "aux motifs que l'article 18 de la loi n 76-663 du 10 juillet 1976 "prévoit que "le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.

1992 ; "aux motifs que l'article 18 de la loi n 76-663 du 10 juillet 1976 "prévoit que "le tribunal peut également exiger la remise en état des lieux dans un délai qu'il détermine.

reçue, qui n'a pas fait l'objet d'une imposition au titre de l'année de l'échange, ou majoré de la soulte versée lors de cet échange ". 4.

Par des mémoires enregistrés les 23 mars 2024 et 3 juillet 2025, M.

; 2° DANS UN DROIT DE PACAGE POUR LES BETES OVINES SUR UNE GRANDE ETENDUE DE TERRAIN-QUI CONSTITUE LE PARCOURS DU CAYOLAR, DROIT EXCLUSIF-DE JOUR ET DE NUIT DU 11 JUIN AU 10 JUILLET, DE NUIT SEULEMENT

dans des installations à ce destinées, lesquelles sont répertoriées sous le n° 322 du même tableau, constituent des déchets industriels dont le stockage caractérise une activité relevant, sous le n° 167

Un danger réel existait puisque lorsque la soufflerie s'arrêtait, le convoyeur avançait dans les secondes qui suivaient.

1848 ne saurait en aucun cas avoir d'influence sur le litige actuel ; qu'en effet, l'arrêt du 24 juin 1848 rendu entre la commune de Larrau et le syndic du pays de Soule a tranché la question de la propriété

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 23/02694 - N° Portalis DBVH-V-B7H-I5LE ACLM JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DE [Localité 1] 28 juin 2023

[F] pour les sommes de 11 250 euros au titre de la prestation compensatoire et celle de 71 527,04 euros au titre de la soulte ; que M.

... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le Syndicat des copropriétaires de la Résidence San Michèle ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 mai 2003), que par acte sous

La circonstance qu'il s'agisse d'un aménagement sur sol d'autrui est sans influence.

introduite contre lui ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 septembre 2015), que de l'union de [Y] [V] et de [S] [H] sont nés deux enfants, [G] et [J], respectivement les 21 juillet

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n s A 94-13.371 et Y 94-15.439 formés par Mme Hélène Y..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus les 22 juillet

X... ne saurait prétendre que le sous-sol créé est conforme au permis de construire du 13 juillet 1989, puisqu'il résulte le contraire du procès-verbal du 26 juillet 1990, établi par des agents assermentés

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 juillet 2023, le maire de la commune de Le Soulié conclut au rejet de la requête.