ARRET du 22 Avril 2026 N° RG 25/00773 - N° Portalis DBVU-V-B7J-GLOL AG Arrêt rendu le vingt deux Avril deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce de Clermont

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 25/00196 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-J634 NAC : 53B 0A JUGEMENT Du : 03 Avril

du 13 juillet 1983 autorisant la société anonyme à responsabilité limitée Wavin à licencier M.

Par jugement réputé contradictoire n° RG 24/00142 rendu le 4 juillet 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand a : - constaté la résiliation du bail conclu

Par offre du 16 juillet 2019, acceptée le 17 juillet 2019, la SA Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes a consenti à la SARL Laser Game Issoire un second crédit n°05888541 d'un montant de 11.023 euros.

Le salarié étant titulaire d'un mandat de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, l'AFPA a saisi le 16 juillet 2018 l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de

Par exploit ensuite du 22 juillet 2022, Mme [D] [V] et M.

Par ordonnance du 5 juillet 2022, le juge des référés a rejeté les demandes et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FERRAND 16, place de l'Étoile - CS 20005 63000 CLERMONT-FERRAND ☎ : 04.73.31.77.00 N° RG 26/00188 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KQDV NAC : 5AB 0A JUGEMENT Du : 21 Mai

présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [T] [J] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Maître Mohamed KHANIFAR, avocat au barreau de CLERMONT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

Trace, demeurant 120, route nationale, 63110 Beaumont, 2 / de l'ASSEDIC de la région Auvergne, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet

caractérisé en tous ses éléments le délit poursuivi ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 2 de la loi du 16 juillet

EXPRO, JCP de CLERMONT-FERRAND, décision attaquée en date du 3 mai 2024 enregistrée sous le n° 23/02254 (+ jugement rectificatif du 26 Juillet 2024) Arrêt rendu le MARDI CINQ MAI DEUX MILLE VINGT SIX

Mme [H] [T] a saisi [O] d'une contestation de la date de consolidation le tribunal judiciaire de Clermont-[O] qui a statué par un jugement de rejet.

préparation et dans la commission de ce délit et ce au préjudice de 22 clients de la SARL JP C... et de 42 clients de la SA L2M Finance, faits prévus et punis par les articles 4, 11 et 82 de la loi du 2 juillet