Jean-Michel JULIAN JUGES: M. Georges SANCHEZ M. Clément JOUBERT GREFFIER D'AUDIENCE : M. Grégoire PRIEUR (Présent lors des débats) Ministère public représenté par : M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre civile, section A), au profit : 1 / de la SCI "Le Champ Bioche", société civile

rejeté la demande de paiement de complément d'indemnité de licenciement qu'il avait présentée en tenant compte de son ancienneté au service de l'entreprise Morlé dans laquelle il avait travaillé de juin

cotisations sociales se prescrivent par trois ans à compter de l'expiration de l'année civile au titre de laquelle elles sont dues ; qu'il résulte des constatations des juges du fond que ce n'est que le 18 juin

Par un acte du 10 juin 2013, la banque a accordé une ligne de cautionnement à la société [M], dans la limite de 8 000 euros, afin de garantir l'exécution des obligations de la société [M] à l'égard de

2011, la cour d'appel retient que, "pour tous documents", Mme [H] ne verse aux débats que la convention d'animation stratégique du 15 juin 2011, le mémorandum Natyce du 14 juin 2011, le procès-verbal

2011, la cour d'appel retient que, "pour tous documents", Mme [W] ne verse aux débats que la convention d'animation stratégique du 15 juin 2011, le mémorandum Natyce du 14 juin 2011, le procès-verbal

ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de la Société RC 4X4, SARL, nommé à cette fonction selon jugement du Tribunal de Commerce d'ORLEANS en date du 23 octobre 2002 représenté par la SCP JUNILLON-WICKY

Nico X..., 28) Mme Johanna, Maria A..., épouse X..., demeurant ensemble à Peyrebos Soturac, Puy l'Evêque (Lot), en cassation d'un arrêt rendu le 6 juin 1991 par la cour d'appel de Nîmes (1ère chambre

à l'usage du titre de conseil juridique, que l'exercice par une personne non inscrite au barreau, des fonctions de collaborateur juridique dans un cabinet d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation

2009, avait de ce fait, nécessairement la nature juridique de dommages-intérêts ; qu'elle a ainsi violé l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'après avoir

d'effet rétroactif ; qu'en décidant, dès lors, que l'arrêt du Conseil d'Etat du 29 décembre 2000 déclarant illégale la clause-type prévue par l'article 4 de l'annexe de l'arrêté interministériel du 27 juin

le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie des travailleurs salariés (CPAMTS) de Lille, dont le siège est .... 649, 59024 Lille Cedex, en cassation de deux jugements rendus les 4 juin

février 2022), le 27 novembre 2020, la société ELC Logistic (la société ELC) et la société SVG Assekuranz Service Westfalen-Lippe Gmbh (la société SVG) ont interjeté appel d'un jugement rendu le 16 juin

[W] le 11 juin 2024, - condamner in solidum M. [K] et M.

[T] qui a saisi, par acte du 24 juin 2021, un juge de l'exécution d'une contestation. Examen du moyen Enoncé du moyen 2. M.

irrecevable, alors, selon le moyen : 1 / que n'est entachée que d'une simple erreur matérielle dans la dénomination l'assignation qui, bien que comportant le nom d'une entité n'ayant pas d'existence juridique

Ces dispositions ont été régulièrement intégrées dans l'ordre juridique français auquel elles s'imposent en tant que normes de valeur supranationale.