fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 5 octobre 1988), de l'avoir condamné à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, d'une part, que les décisions de justice

X... était rapportée par les constats d'huissiers annexés auxdites lettres, tout en constatant que les procès-verbaux d'huissier de justice n'attestaient de ces envois annuels que globalement, la cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

X... sur l'interprétation du contrat de licence de brevet et donc sur le caractère, ou non, justifié en droit du refus de lui-même et M.

sans appeler les parties à présenter leurs observations qu'en violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le tribunal ne pouvait désigner des huissiers de justice

sur la titularité des droits d'auteur sur le modèle litigieux, ce qui justifie leur annulation en application des dispositions de l'article 618 du code de procédure civile ».

cession ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2002), d'avoir autorisé la vente de ce fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'un époux peut être autorisé par justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

introduite par le salarié ou en raison de sa volonté de faire exécuter une décision de justice rendue à son profit, peu important qu'il existe par ailleurs une cause réelle et sérieuse de licenciement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

peuvent être commis en justice pour effectuer des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait et de droit qui peuvent en résulter ; qu'il en résulte qu'étant

E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice

regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, aucun texte ne limite à la seule commune du dernier domicile les diligences que doit accomplir l' huissier de justice

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juin deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Mme [G] [P], huissier de justice, et M. [F] [Y] ont été poursuivis, d'une part, pour faux en écriture publique ou authentique et usage, d'autre part, pour escroquerie.

Le représentant en justice d'une organisation syndicale doit, s'il n'est avocat, justifier d'un pouvoir spécial ou d'une disposition des statuts l'habilitant à agir en justice et le défaut de pouvoir est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant :

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, d'une part, que l'action en justice, au sens de l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978, est tenue pour engagée à la date de la signification de

par les sociétés NSA et GSC, n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1382 du code civil ; 2°/ que l'exercice d'une action en justice ne peut engager la responsabilité de son