AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés détent
686839c64965b5d9df3257b4
4 juillet 2025
4 juillet 2025
C’est notre fils. Je suis médiateur des quartiers nords et président d’une association. Mon fils est gentil mais dernièrement la sortie il y a eu une erreur d’un docteur [K].
Source officiellePage 6 sur 277
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-115562
29 novembre 2012
29 novembre 2012
It appears from the case file that the applicant was kept in a metal cage during the entire proceedings before the Tbilisi City Court. 6.
Source officielle