C D, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté

  In the case of Religious Community of Jehovah’s Witnesses of Kryvyi Rih’s Ternivsky District v.

  Poland , no. 28586/03, 20 January 2009; Krym v. Poland (dec.), no.   26938/05, 7 October 2008; Wadielac v. Poland (dec.), no. 14260/09, 25   May 2010; Jurga v.

It also found that the information disseminated by the defendants in the proceedings and contained in letters and an article published in the “Krymskoe Vremya” newspaper was untruthful.

représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Audrey SALZARD, demeurant [Adresse 5], avocat au barreau de METZ, vestiaire : B413, avocat postulant, Me Emmanuelle KRYMKIER

LA MEDICALE DE FRANCE [Adresse 9] [Localité 10] Monsieur [Y] [X] [Adresse 6] [Localité 13] représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537 La CPAM DE [Localité

GUILLEMOT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0456 CPAM DE [Localité 16] [Adresse 4] [Localité 7] non représentée Monsieur [M] [C] [Adresse 10] [Localité 9] représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER

LA MEDICALE [Adresse 5] [Localité 9] représentés par Me Emmanuelle KRYMKIER D’ESTIENNE, avocat au barreau de PARIS - #P0537 CPAM des Yvelines [Adresse 14] [Localité 11] non représentée BCAC BUREAU

E..., représentée par Me Krymkier-d’Estienne, a présenté des observations, enregistrées le 21 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.

TOULOUSE 3ème chambre *** ARRÊT DU DIX NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT TROIS *** APPELANTS Madame [C] [J] épouse [L] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Severine LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX

with the requirements of Article   9   §   2 (see Association for Solidarity with Jehovah’s Witnesses and Others, cited above, §§ 92-108, Religious Community of Jehovah’s Witnesses of Kryvyi

A B, représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

B..., représenté par Me Krimi-Chabab, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle le préfet de Tarn-et-Garonne a implicitement rejeté son recours gracieux sur sa demande de regroupement

Anne-marie MAUPAS OUDINOT, avocat au barreau de PARIS, toque : B0653 Monsieur [Y] [B] [E] [Adresse 18] [Adresse 18] né le [Date naissance 17] 1981 à [Localité 36] Représenté par Me Emmanuelle KRYMKIER

représentés par Maître Gilles CARIOU de la SCP NORMAND & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0141 Monsieur [G] [V] Hôpital [18] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Emmanuelle KRYMKIER

exécutoires délivrées le : ET Décision du 07 Juillet 2025 19ème contentieux médical RG 24/15139 L’EQUITE venant aux droits de LA MÉDICALE [Adresse 7] [Localité 10] Représentés par Maître Emmanuelle KRYMKIER

] [Localité 7] Représentées par Maître Sylvie TRAN THANG de la SELAS GTA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2100 Monsieur [H] [L] [Adresse 1] [Localité 9] Représenté par Maître Emmanuelle KRYMKIER-D

[A] [N], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Géraldine FRIESS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 375, et Me Emmanuelle KRYMKIER-D’ESTIENNE, avocat plaidant au barreau de