Codes de loi français

Article L640-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 07

Les produits agricoles, forestiers ou alimentaires et les produits de la mer, bruts ou transformés peuvent, dans le respect de la réglementation de l'Union européenne et sans préjudice de l'application de l'article L. 640-2, bénéficier de labels privés

Article L221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

mentionnée aux 1° à 6° de l'article L. 221-7 ou toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économie d'énergie est tenue de signaler sans délai au ministre chargé de l'énergie et à l'organisme délivrant une certification, une qualification, un label

Article 3

Le dossier de candidature examiné par la commission nationale de labellisation « EDUFORM » comporte les éléments suivants :

Article 5

I. - Seuls les organismes listés à l'annexe 4 sont susceptibles d'être partenaires du label.

Article 11

Le rejet d'une demande de label doit être motivé. Il est notifié au demandeur.

Article Annexe

MODÈLE DE LA VIGNETTE DU LABEL " AUTOPARTAGE " Vous pouvez consulter l'image dans l'extrait du Journal officiel

Article 6

I. - L'évaluation mentionnée à l'article 3 est obligatoire pour la primo-labellisation et pour chaque renouvellement.

Article 5

La commission mentionnée au III de l'article 1er comprend, outre le président du comité du label de la statistique publique :

Article ANNEXE IV

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2012

Article ANNEXE V

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES RENOUVELÉS EN 2008

Article 22

Les modalités d'organisation du comité du label de la statistique publique sont précisées par un arrêté du ministre chargé de l'économie pris après avis du Conseil national de l'information statistique et de l'Autorité de la statistique publique.

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 03/81 Viande fraîche de veau nourri par tétée au pis pouvant recevoir un aliment complémentaire liquide sont

Article 41 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 19 > 68

Pour bénéficier de la déduction des charges énumérées aux articles 41 F et 41 I bis, les propriétaires d'immeubles classés, inscrits au titre des monuments historiques ou bénéficiant du label délivré par la " Fondation du patrimoine " mentionné à l'article

Article ANNEXE III

NAVIRES BÉNÉFICIANT, À COMPTER DU 1ER JANVIER 2021, DU RENOUVELLEMENT DU LABEL BIP POUR LES NAVIRES LABELLISÉS BIP EN 2016

Article 12

Le label est valable pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier suivant l'année de son obtention.

Article 1

Les critères techniques de labellisation des centres d'éducation des chiens-guides d'aveugles sont prévus par l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 1

Le label de pôle d'excellence rurale est attribué aux projets dont la liste figure en annexe au présent décret.

Article 1

Sont homologués à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel, les cahiers des charges de label rouge suivants :

Article D654-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 81 > 63

-Pour la viande de veau sous signe de qualité “ Label Rouge ” sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :

Article 72

Un label centre culturel de rencontre est attribué à toute personne morale de droit public ou de droit privé à but non lucratif qui en fait la demande et qui, jouissant d'une autonomie de gestion, occupe de manière permanente un site patrimonial ouvert