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vente immobilière et à la distribution du prix Décision attaquée : n° 24/00031 rendue par le Juge de l'exécution de PARIS le 15 Janvier 2026 Appelant : Monsieur [A] [B], représenté par Me Imen BEN LAHOUEL

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soc

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Cassation

12 décembre 2000

X..., Ferdjellah, Soares, Giraldes, Lahouel et Pereira, qui travaillaient sur un chantier à Villetaneuse, n'ont pas, à 8 heures, pris comme d'habitude, leur poste de travail au motif que la pluie qui tombait

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162677c12fe6a3e85a6c793

Appel

5 décembre 2013

Sophie ROBIN-ROQUES, avocat au barreau de CHARENTE COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 octobre 2013 en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Myriam LALOUBERE

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

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Appel

6 février 2014

Signé par Madame Myriam LALOUBERE, Conseillère, faisant fonction de Présidente, et par Gwenaël TRIDON DE REY , greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162e8387dc295bdec6a56dd

Appel

29 mars 2012

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 29 MARS 2012 fc (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) PRUD'HOMMES N° de rôle

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6160964c41ad74d62c18188b

Appel

28 novembre 2013

Signé par Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller, faisant fonction de Président, et par Gwenaël TRIDON DE REY, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. G.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a116ff1cdc6046d47aa0306

Commerce

15 mai 2026

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117037cdc6046d47aa09ff

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15 mai 2026

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a116fe0cdc6046d47aa01bf

Commerce

15 mai 2026

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

CT SARL BLS SERVICESc/U.R

6162a74af901d4f689722ecb

Appel

23 mai 2013

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 23 MAI 2013 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N° de

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69c5fb8acdc6046d471cdcf7

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11 juillet 2025

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

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CHAMBRE DU CONSEIL

69c5fb9ccdc6046d471cde42

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11 juillet 2025

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M.

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69c5fbadcdc6046d471cdf50

Commerce

11 juillet 2025

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de Président JUGES : M. Patrick BETON M.

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6a117003cdc6046d47aa040e

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15 mai 2026

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117017cdc6046d47aa054b

Commerce

15 mai 2026

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGES : M. Dominique CASSOULET M.

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CHAMBRE DU CONSEIL

6a117068cdc6046d47aa0d15

Commerce

15 mai 2026

Thierry LALOUBERE, juge faisant fonction de président JUGE(S) : M. Dominique CASSOULET M.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6162740d7705f25f43644062

Appel

19 décembre 2013

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 19 DECEMBRE 2013 gtr (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61632f5714ec5f96a7da0968

Appel

27 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2011 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

La SAS AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da0969

Appel

27 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2011 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

été AQUITAINE SANTE EXPLOITANT LA POLYCLINIQUE LES CEDRESc/La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA DORDOGNE

61632f5714ec5f96a7da096a

Appel

27 octobre 2011

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 27 OCTOBRE 2011 (Rédacteur : Madame Myriam LALOUBERE, Conseiller) SÉCURITÉ SOCIALE N

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