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Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulière;Voies légales)

Non-violation de l'article 7 - Pas de peine sans loi (Article 7-1 - Nullum crimen sine lege;Rétroactivité)

Violation de l'article 5 - Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 - Arrestation ou détention régulières;Voies légales)

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    The applicant, who had been granted legal aid, was represented by Mr   N.   Özdemir, a lawyer practising in Diyarbakır.

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AUX MOTIFS QUE le jugement déféré, ayant constaté que la délivrance du legs particulier de M.