conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

nouveau loyer ; Attendu que la Ville de Paris fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 28 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 peut trouver à s'appliquer

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M.

l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986 s'agissant d'une location intervenue après cette date, et que le bail n'avait pas été expressément conclu au visa de l'article 17 b de la loi du 6 juillet 1989

du 6 juillet 1989 ; que, dès lors, en décidant que les termes de "mise à disposition" utilisés par l'article D.542-1 du Code de la sécurité sociale visaient également les baux conclus entre ascendants

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location

des valeurs desdites parties, telles que ces valeurs résultent, lors de l'établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation

articles 17 c et 19 de la loi du 6 juillet 1989 prévoient que le bailleur doit proposer un nouveau loyer par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 13 mai 1987), que la société à responsabilité limitée

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 mai 1993), que M.

T... a pour objet de faire interdiction à ce dernier de louer son lot en contravention avec le règlement de copropriété ; conformément à l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965, sans préjudice de l'application

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; !

désigner les activités de la société la Française des jeux ; que dès lors, en retenant qu'il n'était pas démontré que le "Loto sportif" soit une marque notoire et que la notoriété invoquée du terme "Loto

se borne à se référer au renouvellement du bail en octobre 1989 ayant porté le loyer à 16 845 francs par trimestre ; que, dès lors, la cour d'appel, en y ajoutant, a violé ce document et violé ainsi l'article

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 1993), que Mme du A... de Y..., propriétaire d'un

; que les bailleurs ont assigné la société France Quick en fixation du loyer du bail renouvelé ; Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que le loyer était soumis à la règle du plafonnement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 24 mai 1996), que la société CDS (la société)