(Lot-et-Garonne), 2°/ Monsieur Jacques X..., demeurant 27, cours Victor Hugo à Agen (Lot-et-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 1er septembre 1987 par la cour d'appel d'Agen (1re chambre),

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 25 février 1991 par le tribunal d'instance d'Auch, en matière électorale, au profit de M.

Vu la requête enregistrée le 13 juin 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES PROPRIETAIRES ET HABITANTS DU LOTISSEMENT "LE COTTAGE DE COQUELLES"

Ce second mariage régi par le droit sénégalais apparait de ce fait, comme le soutient le préfet de la Haute-Garonne, inopposable au regard de la loi française et Mme C... ne peut dès lors se voir reconnaitre

Louis X..., demeurant ... ; M.

Louis X..., demeurant ... (Lot-et-Garonne), 2°) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de Lot-et-Garonne, dont le siège est ...

Jerzy Y..., ingénieur conseil, demeurant ..., Portet-Garonne (Haute-Garonne), en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1987 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre civile), au profit : 1°)

(Haute-Garonne), pris en qualité de syndic de l'ensemble immobilier Montaudran, sis ... (Haute-Garonne), 2°/ La société JEAN CAMPUZAN, société anonyme dont le siège est ...

(Haute-Garonne), en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1986 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Haute-Garonne, au profit de la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA HAUTE

[I] [O] constatée le 3 avril 2018, Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Tarn et Garonne aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la CPAM de Tarn et Garonne de sa demande fondée

Louis Gaston Ferdinand E..., décédé à Saint-Martin (Guadeloupe), le 29 juin 1985, savoir : 1/ Monsieur Louis Ferdinand E..., époux de YZ...

le directeur des services fiscaux du Tarn-et-Garonne désigné en qualité de curateur de cette succession alors vacante a contesté les droits de Louis X... mais qu'un jugement du 25 octobre 1979 a ordonné

Le préfet de la Haute-Garonne a exercé un recours gracieux à l'encontre de cet arrêté le 5 février 2024, notifié le lendemain.

a déclaré non-réalisable la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé route de Lafrançaise à Durfort-Lacapelette.

apparemment licite et qu'elles peuvent être utilisées pour la motivation de la présente ordonnance ; que Jean-Paul X..., inspecteur des impôts en poste à la direction des services fiscaux de la Haute-Garonne

Louis X..., demeurant ...

Marc X..., demeurant 20, place JB Durand, 47000 Agen, pris en sa qualité de liquidateur de la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Garonne équipement, défenderesse à la cassation

mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 132-23, dernier alinéa, du Code pénal ; Attendu qu'il résulte des pièces de procédure que Louis

X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège Dont le siège social est 28 avenue de l'enclos 31120 PORTET SUR GARONNE représentés par

à l'audience publique du seize Décembre deux mille deux, par Jean-Louis BRIGNOL, Président de Chambre, assisté de Dominique C..., Greffière.