livrable à la fin du mois de mai 1988, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt ; que, le 3 mai 1988, M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de cette société, pour voir valider une saisie-arrêt que par acte du 3 mars 1992 il avait pratiqué entre les mains de M.

a violé les articles 42 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et 7 du décret n° 67-223 du 9 mars 1967. 2°/ qu'en s'abstenant de rechercher si sa qualité d'opposant à l'assemblée générale du 25 mai

ainsi, par des motifs impropres à caractériser la réception effective, par l'exposante, de la convocation litigieuse au 6 mai 2016, la cour d'appel a violé l'article 9 du décret du 17 mars 1967. » Réponse

vigueur de la convention initiale du 15 mars 2010.

Attendu que la BNP fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, de première part, que, reprenant la solution adoptée en matière de CSG par une précédente instruction du 29 mars

1991 et que les audiences pénale et civile ont été levées le 14 mai 1991 tandis que les arrêts de condamnations pénale et civiles mentionnent par ailleurs la date du 15 mai 1991 ; "alors que les énonciations

à intervenir de l'arrêt du 6 mai 2021 entraînera, par voie de conséquence, la cassation de l'arrêt du 4 mars 2021 ».

PARIS, le cinq octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle COUTARD et MAYER

; qu'ainsi, en considérant qu'il lui appartenait d'écarter l'application de la circulaire n° 95/59 du 9 juin 1995, la cour d'appel a violé ladite circulaire, ensemble la directive ministérielle du 9 mai

assurances IARD ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCP et les Mutuelles du Mans assurances font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 / qu'elles avaient

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Filippo Y..., demeurant 154,rue du commandant X... à Wattrelos (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 31 mai 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire

1998 ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande d'annulation de l'assemblée générale du 19 mai 1998 alors, selon le moyen : 1 ) que l'article 10 du décret du 17 mars

U..., alors : « 1°/ que, l'alinéa 5 de l'article 16-1 de l'ordonnance du 25 mars 2020 tel que créé par la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 n'est applicable ; 2°/ que, la chambre de l'instruction, qui constate

Jacques X..., demeurant Le Soleil Levant A, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1997 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre), au profit : 1 / de la société Laboratoires Beaufour

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2021), l'office public de l'habitat d'[Localité 6] (l'OPH) a confié au groupement constitué notamment de la société ATE, assurée auprès de la MAF, la maîtrise d'oeuvre

pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 29 septembre 1998), que, sur l'assignation de la société Artilin, le tribunal de grande instance d'Angers a, par jugement du 14 mars