AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372695cd58014677426be1
16 novembre 2005
16 novembre 2005
F..., voulait se dessaisir ; que Dominique Y... l'avait assuré que la reprise du magasin s'effectuerait sans incidence financière et que "le montant des arriérés, la commission à verser à M.
Source officielle1ère ch. civile
6a21086ccdc6046d4708cdb3
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3 juin 2026
3 juin 2026
Ce texte fait peser sur le gardien de la chose une présomption de responsabilité du fait des choses.
Source officielle