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110 résultats pour « Magali GANDIN DE »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372695cd58014677426be1

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

F..., voulait se dessaisir ; que Dominique Y... l'avait assuré que la reprise du magasin s'effectuerait sans incidence financière et que "le montant des arriérés, la commission à verser à M.

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CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

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Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Ce texte fait peser sur le gardien de la chose une présomption de responsabilité du fait des choses.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00433

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

X... « et voilà, voilà et tu sais qu'elle a (mot inaudible) dans un magasin », - Z... M... « oui, je suis au courant, je l'ai su hier », - Q...

Source officielle
CC

cr

6079a8d69ba5988459c4f137

Cassation

5 mars 2003

5 mars 2003

matériels ; qu'il s'est avéré incapable d'expliquer pourquoi ces factures étaient établies au nom d'Alain F... et pourquoi elle s'était présentée peu après sa convocation devant les services de police au magasin

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans la nuit du 13 au 14 août 2007, à [...]   , Olivier Z..., après avoir saccagé son appartement, a commis des violences su

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

6137269acd58014677426f10

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

Group, que Michaël F... et Sohan G... étaient les collaborateurs de D... et que Christine B... et Magali H..., actuelles salariées de Newlight International étaient d'anciennes salariées de D...

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03277

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

main d'oeuvre illicite implique qu'une opération ayant pour objet exclusif un prêt de main d'oeuvre ait été réalisée dans un but lucratif, lequel suppose la recherche d'un bénéfice, d'un profit ou d'un gain

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cr

Montigny-les-V..., des poursuites pénales ont été engagéesc/M. Patrick A

ECLI:FR:CCASS:2017:CR06042

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

X... était venu fin 2012-début 2013 vers 18 heures 19 heures livrer chez elle des courses alimentaires, étant livreur bénévole au magasin "Proxy" situé près de son domicile et qu'à cette occasion, il lui

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cr

évrier 2010 un mandat d'arrêt européen a été émisc/M. lan Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01233

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

celle-ci sur l'état de l'affaire en Irlande après un communiqué de presse du 11 juillet 2008, lui indiquait notamment : "Je peux vous confirmer qu'à la suite de la réception des dossiers d'enquête des gardiens

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CC

cr

61372696cd58014677426cc7

Cassation

11 janvier 2006

11 janvier 2006

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

Résumé IA — à vérifier