AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
5fdc641c05ad3787f3d1c659
29 novembre 2018
29 novembre 2018
Confirmation du jugement déféré, rejet de l'appel, condamnation de l'appelant à payer une indemnité de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel.
Résumé IA — à vérifierPage 6 sur 456
Pôle 6 - Chambre 2
5fd9181ce28825b3a06f57b5
11 juin 2020
11 juin 2020
La cour d'appel infirme l'ordonnance de référé et ordonne la réintégration du salarié sous astreinte, tout en allouant une provision sur indemnisation. Elle rejette les autres demandes des parties et
Résumé IA — à vérifier