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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2005:1103DEC006116200

Admin. suprême

3 novembre 2005

3 novembre 2005

Ainsi, les deux rapports ont conclu au maintien des dispositions actuelles qui apparaissent comme un assez bon compromis entre la stabilité nécessaire au développement des enfants et l’exercice des droits

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1997:1030REP002727395

Admin. suprême

30 octobre 1997

30 octobre 1997

MARTINEZ                  C.L.

Source officielle

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