Roadà Londres, avec un établissement au16 rue St Marcà Paris 75002, Eurocom 1 Ltd société de droit étranger disposant d'un établissement en France au16 rue St Marcà Paris 75002, PMDE Eurocom Trading

(la SCI), maître de l'ouvrage, et la société SMCI Développement (la SMCI), maître de l'ouvrage délégué, ont, par marché forfaitaire du 1er juillet 1999, chargé la Société marbres et décors internationaux

que l'adjoint à l'urbanisme; que la réponse du 5 février 1993 portant le cachet de la mairie de Cannes et rédigée sur un papier à en-tête de la ville de Cannes a été établie par Yves Y..., adjoint délégué

Le 3 décembre 2015, elle a été désignée déléguée syndicale. Le syndicat a informé l'employeur qu'elle démissionnait de cette fonction par lettre du 1er février 2016. 3.

sa signature aux fins de demander une enquête et de solliciter l'exercice d'un droit de visite et de saisie, le bénéficiaire de cette délégation de signature ne peut subdéléguer le pouvoir -dont il ne

, Aldi marché Ennery, Aldi marché Dammartin, Aldi marché Cavaillon et Aldi marché Beaune, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

avec le département de Paris ; que par un acte d'engagement signé le 22 janvier 1992 par le directeur de l'architecture du département de Paris, personne responsable du marché, le marché a été attribué

délibération du 20 décembre 2001 du syndicat départemental pour le traitement des déchets de la Marne portant adoption d'un bail emphytéotique et d'une convention de délégation de service public ; 3°)

, alors : « 1°/ que, en vertu de l'article L. 2312-19 du code du travail, un accord d'entreprise, conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2232-12 ou, en l'absence de délégué

La société AMG, sous-traitante de premier rang, a délégué la société Spie Batignolles, entreprise principale, dans le paiement de la société Alf, sous-traitante de second rang. 4.

Pedro X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 mars 1997, où étaient présents

du personnel, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical, et que M.

Gilles Laurent, demeurant 3, boulevard Nesles, 77420 Champs-sur-Marne, 37 / de M. Gérard Quere, demeurant 11, rue Clos du Parc, 78360 Montesson, 38 / de M.

Marc, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 15 septembre 1997, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement avec sursis, ordonné la publication et l'affichage

Jean-Marc X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 3 novembre 2016, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'invalidation du permis de conduire résultant du

Dominique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 16 janvier 1992, qui l'a condamnée, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué

la commune du Tampon et gérant de sociétés, dont la STAMELEC, devait non seulement donner toutes instructions aux services de sa mairie et aux organes et responsables de ces sociétés pour qu'aucun marché

moyen complémentaire, qui est préalable : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 21 janvier 2002), que la société Caraïbes d'aménagement foncier (SCAF), agissant en qualité de maître d'ouvrage délégué

Charles-Marie, contre l'arrêt n 470 de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 mai 1994, qui, pour atteinte à l'exercice régulier des fonctions de délégué du personnel, l'a condamné à 3

de la région Guadeloupe tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce marché ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, notamment ses