articles 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; que, de quatrième part, le juge ne peut révoquer l'ordonnance de clôture que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue ; qu'en présumant

Jean-Pierre Y..., 2 / Mme Marie-Louise X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1997 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile, section civile)

Carpentier et compagnie, dont le siège est à Caudry (Nord), 20, rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1990 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au

l'exemption prévue à l'article R. 412-1 § II, 4°, du code de la route et que faute de précision sur le point de savoir s'il était ou non en service, le doute devait lui profiter, alors : 1°/ qu'en présumant

Par décision du 24 novembre 2017, avec prise d'effet au 1er janvier 2018, le marché d'exploitation a été attribué à la société Régal des îles (la société), avec transfert du contrat de travail du salarié

COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Rampa génie civil, société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars

MAJEURE DE NATURE A LIBERER VALABLEMENT LA SOCIETE; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE L'ARRET RETIENT QUE VEUVE THURY, DEVENUE DE DROIT COGERANTE, EN VERTU DES STATUTS, A COMPTER DU DECES DE SON MARI

Pierre, - DAVY A..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 9 mars 1995, qui, pour tromperie sur la nature et les qualités substantielles des marchandises vendues

-Y... aux torts exclusifs du mari, a condamné M.

Bastia, en cassation d'un jugement rendu le 2 mars 1998 par le tribunal d'instance de Bastia, les concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

assigner pour obtenir paiement du solde de ses factures ; Attendu que, pour rejeter les demandes de la société Datc, l'arrêt, après avoir relevé que la société Delavoët soutenait avoir restitué en mars

l'encontre des époux X..., l'arrêt retient que les clauses de l'acte de vente du 30 avril 1990 s'opposent à toute action en garantie de la première contre les seconds et que, la réticence dolosive ne se présumant

non équivoque du salarié de cesser son activité professionnelle et qu'en exigeant du salarié la preuve de son licenciement, les juges du fond ont inversé la charge de la preuve, la démission ne se présumant

Par acte du 06 Août 2002, la SA BARLET a fait assigner la SARL SIVAS en paiement de la somme de 88 249, 69 € représentant le montant total du marché de travaux.

N° M 15-81.122 F-D N° 880 ND 23 MARS 2016 CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI M.

aux époux X... la somme de 2 500 euros, rejette sa propre demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

sociétés Peri et HDI à payer la somme de 1 900 euros à la société GTPR ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge

. ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la

X... la somme de181,46 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

l'exercice du droit syndical ; qu'en affirmant qu'il était " donc constant que ces accords, qui ne reconnaissent pas la qualité d'établissements distincts aux trois centres d'activités A, B et C, présument