-sur la clause de non concurrence L'employeur a délié monsieur [D] de la clause de non concurrence de son contrat de travail , d'une durée d'un an , par courrier du 28 août 2007 soit avant la fin de

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Robert A..., demeurant à Paris (16e), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1986 par

La société [C] FOURCHET a pris en charge les marchandises le 1er mai 2019 sous couvert d'une lettre de voiture nationale n°0122188, avec instruction de les conserver à une température de +2° C au cours

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 7 MAI 2026 7ème Chambre N° PCL : 2025J00415 SAS ALLO CAFE N° RG: 2025L01645 DEBITEUR SAS ALLO CAFE [Adresse 1] RCS/RM PONTOISE : 910784594 - 2022 B 1365

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00130 SAS PREFILOC

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE MARDI 12 MAI 2026 par Philippe PASSAULT, Président du Tribunal, assisté d'Edouard FOURNIER, Greffier associé, N° RG : 2026R00134 SAS PREFILOC

Claude X..., demeurant ..., 3°/ de la Mutuelle du Mans assurances IARD, dont le siège est ..., 4°/ de M.

V... font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées à l'encontre de la MAF, alors, selon le moyen : 1°/ que la police d'assurance souscrite par M.

Le 28 mai 2020 et le 6 juillet 2020, les sociétés [Y] PFF et ALLIANZ ont réclamé à la société PERRENOT FOURCHET et son assureur MMA la réparation de leur entier préjudice, qu'elles estiment à la somme

moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 26 mai 1993, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, M.

Claude, Jean-Marie D..., 13°/ de Mme Suzanne XP..., épouse D..., 14°/ de M.

2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06858 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 OCTOBRE 2006 TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER No RG 2006-2172 APPELANTE : SCS SABOULARD CLAUDE

Jean-Philippe X... coupable de s'être, entre le 17 avril 2012 et le 1er juillet 2012, opposé à l'exercice des fonctions des agents chargés du contrôle des pratiques commerciales des clauses abusives et

Jean-Claude P..., demeurant résidence Les Hauts de Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, 31 / de Mme Jean-Claude P..., demeurant résidence Les Hauts de Saint-Jean, 34430 Saint-Jean-de-Vedas, 32

Constatant que la société Ludo Plomberie/Chauffage avait cessé de régler les loyers au titre de ces deux contrats à compter du mois de mai 2021, la société Leasecom lui a adressé une lettre recommandée

Claude X..., demeurant ... (Ille-et-Vilaine) et actuellement ... (Ille-et-Vilaine), défendeur à la cassation ; M.

Jean-Claude F..., demeurant à Blotzheim (Haut-Rhin), ..., 52 / Mme Anne-Marie YS..., demeurant à Fontaine-les-Grès (Aube), ..., 53 / M.

Elle fait état, enfin, de ce que Frédéric X... ne fournit aucun élément établissant que ses recherches d'emploi auraient été rendues impossibles ou plus difficiles du fait de l'application de cette clause