[N] [I] [T] [I] [J] [O] épouse [I] SAS HOLDING HUMANI FLOR c/ [L] [U] SCP PHILIPPE DAMBIER, PIERRE HOUZELOT, FABRICE GAUTHIER, HERVÉ DESQUEYROUX, [L] [U], EDOUARD BENTEJAC, OLIVIER LASSERRE

En ce qui concerne le fond du litige : S'agissant de la légalité de l'arrêté du maire de Lescar du 18 octobre 2021 : 7.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Marie-Noëlle Y..., demeurant Cour à Monnier à Sotteville-sous-le-Val, Cléon

Mme B... épouse C... a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse du 15 mars 2024.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 juillet 2021, Mme A B, représentée par Me Larbre, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes

Par une décision du 31 mai 2024, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55%. Vu les autres pièces du dossier.

la saisie conservatoire faite le 30 août 1996 ; que, par ordonnance du 13 mai 1997, le juge de l'exécution a déclaré de nul effet l'acte de conversion du 28 mars 1997 ; que la cour d'appel a joint

Condamne laare routière de marchandises de Toulouse, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé

A été entendu, au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lasserre, première conseillère. Considérant ce qui suit : 1.

Par suite, l'arrêté du 10 février 2020 par laquelle le maire de Sète ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux de M.

Toutefois, à cet égard, les décisions de la Cour de justice de l’Union européenne du 5 mai 1994, aff. 38/93, 6e ch., H.J.

Par ordonnance du 24 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 22 avril 2022. Vu les autres pièces du dossier.

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 28 janvier 1977, et le mémoire complémentaire, enregistré le 27 janvier 1978, présentés pour la Commune de Val d'Isère Savoie , représentée par son maire

Délibéré après l'audience du 19 mars 2026, à laquelle siégeaient : M. Faïck, président, M. Lafon, président-assesseur, Mme Lasserre, première conseillère.

A été entendu, au cours de l’audience publique, le rapport de Mme Lasserre. Considérant ce qui suit : M.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Séverine Larere, maître des requêtes, - les conclusions de M. Frédéric Aladjidi, rapporteur public.

Par arrêté du 4 août 2015, le maire de Gasques a opposé un nouveau refus à cette demande de permis d'aménager.