AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt

2 DE LA LOI DU 1ER MARS 1888 MODIFIEE, AYANT POUR OBJET D'INTERDIRE AUX ETRANGERS LA PECHE DANS LES EAUX TERRITORIALES DE FRANCE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SI LE CAPITAINE D'UN

François E..., Mme Elisabeth F..., Mme Marie-Claire G..., Mme Arlette H..., M. Bernard J..., M. Jacques L..., K...

le 19 juillet 2000, Mme Marie X... a reçu délégation du ministre de l'agriculture et de la pêche, aux fins de signer, en cas d'empêchement de M.

1939 à [Localité 25] de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 13] et Madame [C] [K] épouse [U] née le 04 Septembre 1950 à [Localité 23] (OISE) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité

Vu : - la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 ; - le code des impôts de la Polynésie française ; - le code de commerce ; - le code rural et de la pêche maritime ; - l'ordonnance n° 2010

square René Cassin à Rennes (35700) ; le COMITE REGIONAL DES PECHES MARITIMES ET DES ELEVAGES MARINS DE BRETAGNE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêté du 19 mars 2007 du ministre de l'agriculture

du Conseil d'Etat, la Fédération française des moniteurs guides de pêche demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2018 portant création de la mention " pêche de loisirs " du brevet

1964, du décret du 26 mai 1966, du paragraphe V de l'échange de lettres franco-espagnol du 20 mars 1967, du décret du 23 janvier 1967, du décret du 23 février 1968, des articles 2, 3 et 4 du décret du

Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 16, 23 et 24 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association française

Par une décision du 27 mai 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a enjoint au Premier ministre de prendre le décret prévu à l'article L. 214-11 du code rural et de la pêche maritime dans un

En réponse, par un courrier du 10 mai 2021, le directeur des pêches et de la mer a rejeté cette demande, estimant au contraire que la compétence de délivrance d'un certificat de capture relevait de l'Etat

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par une décision du 8 novembre 2001 publiée au Journal officiel de la République française le 21 novembre, prise sur le fondement des articles

2010, homologué le cahier des charges modifié de l'indication géographique protégée présenté par l'organisation des producteurs de rillettes du Mans et de la Sarthe pour le produit rillettes du Mans

semences de maïs n° 4, dite de Saint-Mont Adour, par la création de l'Ilot de Saint-Germé (département du Gers) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural ; Vu le décret n° 73-473 du 14 mai

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

; Vu la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 ; Vu le décret-loi du 9 janvier 1852 ; Vu le décret n° 90-95 du 25 janvier 1990 ; Vu le décret n° 92-335 du 30 mars 1992 ; Vu le code de justice administrative ; Après

de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, qui déclare s'associer aux observations du ministre de l'agriculture et de la pêche ; Vu, enregistré le 6 mai 2008, le mémoire

fixe, d'une part, le seuil minimum de la marge brute standard (SMIN) en dessous duquel la réduction des paiements ne s'applique pas à une exploitation et, d'autre part, le seuil maximum de la marge brute

le n° 314044, la requête, enregistrée le 7 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION NATIONALE DE L'APICULTURE FRANCAISE, dont le siège est 26, rue des Tournelles