AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300414
8 juin 2023
8 juin 2023
Selon l'arrêt attaqué (Douai, 16 décembre 2021), le 3 septembre 2013, M. et Mme [N] ont conclu avec la société Maison optimum un contrat portant sur la construction d'une maison, l'opération étant financée
Source officiellePage 6 sur 1947
7ème Ch Prud'homale
5fca75eb25afd4632088c61e
8 octobre 2020
8 octobre 2020
réunis, en 2015, en une même division 'Marin Harvest Consumer products'.
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