Camille Y..., demeurant Mon Désir, Saint-Martin-Lalande, 11400 Castelnaudary, 4°/ de M.

Lalande ».

Pradalié, rapporteur public, - les observations de Me Martin, représentant Mme C.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner la société Michel

rapport de Mme Letellier, - les conclusions de Mme Akoun, rapporteure publique, - les observations de Me Combes, substituant Me Plunian, représentant la commune de Thyez et les observations de Me Martin

MARTIN DE LA MOUTTE, Conseiller, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : V. SALMERON, présidente I.

] [Localité 6] Représenté par Me Thomas NECKEBROECK, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMES Monsieur [L] [D] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE

de Nieul s'est opposé au raccordement provisoire au réseau public de distribution d'électricité de sa parcelle cadastrée section C462 située sur le territoire de cette commune, au lieu-dit " Saint-Martin

né le 08 Juillet 1965 à PAPEETE ... 11400 ST MARTIN LALANDE représenté par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Lucien FELLI, avocat au barreau d'AJACCIO INTIMEE

président directeur général Inscrite au RCS de Meknes sous le n°17 893 Ayant son siège social [Adresse 7] Élisant tous domicile au cabinet de l'ARRPI JEANTET [Adresse 5] Représentés par Me Frank MARTIN

Pasqualina X...née le 15 Septembre 1946 à REVELLO (ITALIE) ... 11400 ST MARTIN LALANDE représentée par Gilles ARGELLIES de la SCP GILLES ARGELLIES, EMILY APOLLIS-AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau

[F] [B] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau D'ARIEGE MINISTERE PUBLIC Mr JARDIN, substitut général près

:avoid; page-break-after:avoid } .sB8987CE9 { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .s9793A85B { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-indent:14.2pt } .sCB9E0544 { margin-top:0pt;

ET : SARL TESLA FRANCE, dont le siège social est 103 route de Mantes 78240 Chambourcy et encore 150 boulevard Victor Hugo 93400 Saint-Ouen - RCS B 524335262 Partie défenderesse : assistée de Mes Marine

Me COPPINGER, avocat au barreau de Paris (A609) Société PROJETUD ayant son siège social [Adresse 6] Représentée par la SCP OUDINOT-FLAURAUD (avoués à la Cour) assistée de Maître Jean-Pierre MARTIN

[Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Me Regis DEGIOANNI de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOANNI PONTACQ, avocat au barreau D'ARIEGE MINISTERE PUBLIC Monsieur le Procureur Général cour d'appel

lettre expliquant que la procédure de licenciement pour motif économique dont elle faisait l'objet était « motivée par le déménagement définitif du siège social de notre société de Strasbourg à Saint Martin

Pradalié, rapporteur public, et les observations de Me Martin, représentant la société SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1. M.

Pradalié, rapporteur public, et les observations de Me Martin, représentant la société SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1. M. A...

Pradalié, rapporteur public, et les observations de Me Martin, représentant la société SNCF Réseau. Considérant ce qui suit : 1. Mme A...