entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller Madame Mathilde-Elisabeth

Diffusion ; que la société BRM était située 14, rue de Castiglione à Paris et disposait de locaux professionnels sis 29, rue Danielle Casanova à Paris ; que Loïc X... avait apporté à la société BRM, lors

2026 DEMANDEUR : Monsieur [R] [P] né le 17 Octobre 1949 à PARIS 14 ÈME 1 Rue Augustin Tardieu 13200 ARLES représenté par Me Thibault POMARES, avocat au barreau de TARASCON substitué par Me Maria CANOVAS

[Date naissance 1] 1996 à [Localité 7] de nationalité Française, demeurant [Adresse 4] représenté et assisté par Me Marc-David TOUBOUL, avocat au barreau de MARSEILLE substitué par Me Cyril CASANOVA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2019 -Tribunal de Grande Instance de PARIS RG n° 16/07824 APPELANT Monsieur [L] [S] [Adresse 5] [Localité 11] Représenté par Me Matthieu

assureur de la société SOGEA NORD-OUEST 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Olivier JOUGLA de l’AARPI JOUGLA HANRIAT, avocats au barreau du HAVRE, avocats plaidant, Me Florence CASANOVA

4] [Localité 3] Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 320 254 030 Représentés par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque D 0848 Assistés de Me Marie CASANOVA

donnant l'ordre de payer la somme de 55 138 francs, Serge X... a commis le délit de favoritisme par fractionnement de marché public qui lui est reproché ; qu'il ne peut simplement avouer son ignorance en matière