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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème - 5ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042543638
19 novembre 2020
Par suite, le moyen tiré de ce que l'étude d'impact n'aurait pas suffisamment analysé l'impact du projet sur les canalisations de transport de matières dangereuses doit être écarté. 20.
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01894_20230608
8 juin 2023
: " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière
8ème chambre
69f34555cdc6046d4714a3df
23 avril 2026
Pour surmonter ces défis, la société a contracté trois Prêts Garantis par l'Etat afin de soutenir sa trésorerie, tout en devant faire face à la hausse des coûts des matières premières et de l'énergie liée
Troisième Chambre Civile
6a10b477cdc6046d479c5b3a
22 mai 2026
Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 17 décembre 2020, la SARL LWU a mis en demeure la SCI Frépillon de retirer le regard présent au sein de ses locaux, reboucher l’accès au réseau
comm
ECLI:FR:CCASS:2019:CO00716
2 octobre 2019
ordres, étaient « sujets à caution », qu'il convenait de « les écarter des débats » et qu'ils n'étaient « produits par le mise en cause qu'à raison d'une thèse qui sembl[ait] avoir été construite à rebours
Chambre 1-7
69d8a36fcdc6046d47bd41f7
9 avril 2026
[E] aux entiers dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00636
10 juillet 2018
de la méthode préconisée en cette matière, la cour d'appel a violé les articles 4 et 558 du code des douanes communautaire ; 5°/ que si une personne donnée ne peut avoir deux résidences normales, elle
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01905
11 juillet 2017
sanctionnés, tous les faits antérieurs étant prescrits ; que force est de constater que le jugement déféré a omis de se prononcer sur ce moyen qui avait déjà été soulevé en première instance ; qu'en matière
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01270_20230817
17 août 2023
Le groupement d'entreprises Delens-Dherte ne le conteste pas utilement en se bornant à soutenir que le maître d'œuvre lui a demandé de reboucher des réservations prévues sur les plans dans la dalle au
61372626cd58014677423510
27 novembre 2002
de l'Etat, d'une collectivité publique ou d'un établissement public des opérations de recettes, de dépenses ou de maniement de titres ; que le dépositaire public reçoit et gère les sommes ou des matières
61372619cd58014677422f00
14 mai 2003
aussi donné lieu à diverses anomalies, en premier lieu la demande adressée dès le 7 septembre 1994 par Jacques X... au président du FIP-CEPME, après refus motivé et justifié au regard des règles en la matière
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00849
20 avril 2017
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH
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