composée de quinze Avocats, M.

, avocat au barreau de MARSEILLE substituée par Me Manon STURA, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE INTIME Monsieur [S] [C], demeurant [Adresse 4] représenté par Me François MAIRIN, avocat au

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de Me CHOUCROY, avocat

Monnet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Batut, conseiller référendaire, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ Société POMA FLEURS S.A.R.L.

MATHIEU DABOT & associés, Avocat au barreau d'Aix-en-Provence) C/ SOCIETE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS MICHEL & CIE [Adresse 2] registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 056 802 093 (partie

Dans les matières relevant de la compétence exclusive du tribunal judiciaire qui ne sont pas dispensées du ministère d'avocat, les parties sont tenues de constituer avocat quel que soit le montant sur

Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

au barreau de PARIS, toque : L0069, Ayant pour avocat plaidant Me Alexandra DESMEURE de la SCP SAINT SERNIN, avocat au barreau de PARIS, toque : P0525 INTIMEE S.A.S.

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de [P], Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [X], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [S], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [H], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître [W], Avocat au Barreau de Paris, SELAS VERSUS, Société d'avocats, [Adresse 3].

. **** APPELANTE : SCI [Adresse 8] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu MERCIER de la SELARL CARCREFF CONTENTIEUX D'AFFAIRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de

X...  , également accusé ; qu'après avoir entendu l'avocat général, les avocats de parties civiles, Maître Jean-François B..., avocat de M.

Non comparant représenté de Me Laurence CHOPART, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER AUTRES PARTIES INTERVENANTES : A. D. A.

Castel, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle SPINOSI et SUREAU, avocat en la Cour