du 12 Décembre 2023 -Tribunal judiciaire de CRETEIL - RG n° 21/05119 APPELANTE Mme [M] [E] née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROUEN du 22 Novembre 2021 APPELANTE : Société SIFA anciennement dénommée SIFA TRANSIT [Adresse 9] [Localité 3] représentée par Me Fabien LACAILLE

X..., les emprunteurs auraient remis le dossier au Crédit Lyonnais qui serait donc, de ce fait, au courant des fraudes commises n'est qu'une fiction juridique qui ne peut être opposée en matière pénale

cette cour, assistée de Paul BARBIER, greffier placé, aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT : Monsieur [G] [L] né le 24 Décembre 1983 à [Localité 1] (SRI-LANKA), de nationalité sri lankaise

un exercice de vidage de masque à une profondeur de 15 mètres ; qu'au cours de cet exercice, David Y..., manifestement pris de panique, a effectué une remontée non contrôlée en se débattant et en lâchant

ès qualités d'assureur de la SAS COLAS FRANCE, de la SAS SOLS INDUSTRIELS D'OCCITANIE et de la SARL PYRENEES ETUDES INGENIERIE 8 rue Louis Armand 75015 PARIS CEDEX, Comparaissant par Maître Magali LACHAUME

SCHUEPP-MATHIS Walter né en 1919    "      à Reinach 85.    M.

dépens étant recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, Et y ajoutant, Déboute M.

transfert vers la Suisse, de fonds d'origine suspecte, en vue de leur placement sur des comptes anonymes ou leur conversion en or, la société Générale de Change (SGC), à Paris, et la société Basco-landaise

Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représentée par Me Harald KNOEPFFLER de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE

3] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Véronique CHIARINI de la SCP COULOMB DIVISIA CHIARINI, Postulant, avocat au barreau de NIMES Représenté par Me Sarah HUOT de la SCP VIAL-PECH DE LACLAUSE-ESCALE