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48 160 résultats pour « Mendes Constate »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372589cd5801467741e968

Cassation

20 septembre 1993

20 septembre 1993

Richard Z... et Gino Y... et qu'il est constant que, bien qu'il fût l'expert-comptable de la société Silicone Médicale, il a participé à la négociation du contrat de prêt en qualité de conseil de Richard

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300436

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

Selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 septembre 2018), M. et Mme L... sont propriétaires d'une maison mitoyenne de celle appartenant aux consorts B....

Source officielle
CC

cr

61372578cd5801467741e099

Cassation

26 juin 1997

26 juin 1997

l'envoi, par Hector B..., d'un constat amiable d'accident à son assureur, la CEAI, ne pouvait, sans méconnaître les textes susvisés, retenir l'existence de manoeuvres frauduleuses visant à obtenir la

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Nestor D... a acheté à une galerie deux bronzes attribués à Camille B... ; que le 1er octobre 2001, les consorts G...

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CC

soc

61372515cd5801467741ad72

Cassation

4 avril 2007

4 avril 2007

de 1 500 euros ; que la cour d'appel a expressément constaté que le licenciement avait été notifié à la salariée le 4 mars précédent ; qu'en se bornant à relever, pour dire que la transaction avait en

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02443

Cassation

31 octobre 2017

31 octobre 2017

exclusivement affectées aux services publics territoriaux et qu'elles constituent un rouage indispensable à leur bon fonctionnement même si leurs fonctions ne les amènent pas nécessairement à avoir un contact

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138e6cdc6046d47a67c8d

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

EXPRO, JCP DE MENDE 28 février 2024 RG:21/00450 S.C.I. ASM C/ S.A.R.L.

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CA

6e chambre

5fd91d62fba310b9e7086917

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

Elle constitue, en tant que telle, une cause réelle et sérieuse de licenciement.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

(sacoche, carte sim, arme de poing, sac poubelle, chargeur, et gants) permettant l'identification de plusieurs profils ; que de nombreuses et longues recherches ont été menées tant sur les téléphones de

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TJ

Annexe Rue de Crosne

6a0f650dcdc6046d477d0ff6

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 24 août 2020 du juge des contentieux de la protection de Rouen, il a été, notamment, constaté l'acquisition de la clause résolutoire présente au contrat de bail pour défaut de paiement

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CC

cr

613725f8cd58014677421f33

Cassation

26 septembre 2000

26 septembre 2000

violation des articles 53, 181, 206, 214, 215, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de X... tendant à l'annulation des actes de l'enquête menée

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2024:MI00294

Cassation

29 mars 2024

29 mars 2024

Le résultat de ces contrôles a été consigné dans des procès-verbaux de constat établis les 8, 9 et 22 septembre 2011 et le 8 juin 2012. 3.

Source officielle
CC

cr

6137263dcd5801467742409c

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

. ; qu'en l'état de ces constatations, s'il est vrai que les cinq journalistes évoquent notamment, parmi les éléments curieux devant inciter à la prudence, des incohérences entre les différentes lettres

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CC

comm

613724e8cd58014677419615

Cassation

2 octobre 2007

2 octobre 2007

X..., désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan, a assigné la caisse en paiement de dommages-intérêts pour octroi et soutien abusifs de crédit et annulation des garanties consenties à la

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cr

6137258bcd5801467741ea7c

Cassation

20 octobre 1993

20 octobre 1993

saisi de la procédure concernant le vol dont Mme X... était victime ; que les attributions du maire en tant qu'officier de police judiciaire sont limitées aux matières où ils sont investis du droit de constater

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cr

61372647cd58014677424536

Cassation

22 septembre 2004

22 septembre 2004

dès l'instant où le bien confié a été détourné et ne nécessite donc pas, pour être constitué, que le prévenu ait tiré un quelconque profit personnel de ce bien ; qu'en relaxant Yves X... après avoir constaté

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00194

Cassation

14 février 2024

14 février 2024

EDM tentait de justifier l'existence d'un "risque grave pour la santé des salariés", par des événements qui se seraient produits "depuis plusieurs mois", à savoir "de nombreuses réorganisations […] menées

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CC

cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Guy X

613725c4cd580146774205d5

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

égard, en particulier, aux thèses affirmées par Jean Z..., homme public et à la qualité d'humoriste de Guy X..., celui-ci n'a pas outrepassé les limites raisonnables de la liberté d'expression ni même mené

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cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01300

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

Samuel, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Club Med, et les conclusions de M.

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CC

cr

61372600cd58014677422316

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

Les brutalités et les injures de André Z... vis à vis de mon fils Jean-David ont mené ce dernier dans un foyer...

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