sur une décision de la Direction Départementale du Travail sans aucune valeur obligatoire, la cour d'appel a violé les dispositions de la convention collective des industries de la transformation des métaux

Pour dire que l'employeur n'a pas commis de faute inexcusable, la cour d'appel retient que la porte métallique impliquée dans l'accident n'a jamais connu de dysfonctionnement et que selon un courrier du

soutenant qu'aux termes de l'article 7-e du contrat passé avec la société Trachet, son seul engagement de garantie portait sur le fait que le produit ne sera pas en lui-même corrosif pour les tuyauteries métalliques

1995 n° 563), qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société ECB, le juge-commissaire a rejeté la demande en revendication, présentée par la société Procrédit et concernant des banches métalliques

juillet 1990, sous le n°1 3809, avait été fait à son profit du chef de la société Ecb immatriculée au RCS Cannes n°B 349 605 436, en vertu du contrat de location du 19 juin 1990, pour des banches métalliques

transactions réalisées avec Abdelhamid Y... sur les registres obligatoires, ce qui eût établi sa bonne foi, que la fréquence, le montant des sommes versées, à chaque fois en espèces et la valeur du métal

Ces éléments objectifs conduisent à penser que le handicap mental dont souffrait M.

Gérard, - LA SOCIETE REGIE PUBLICITAIRE DES TRANSPORTS PARISIENS METRO-BUS PUBLICITE, - LA SOCIETE BACARDI-MARTINI PRODUCTION, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

X... d'intervenir après la cessation du contrat en tant qu'acheteur de métaux précieux que dans environ 70 villes parmi les 36 000 communes du territoire national, de sorte qu'elle ne le privait pas de

S... était suivi et de l'amélioration de son état, se traduisant par la stabilisation de son état clinique ; qu'en statuant ainsi sans constater que les troubles mentaux de M.

Those involved agreed that he was mechanically restrained in accordance with section 14(2)(i) of the Mental Health Act.

vulnérable, par personne ayant autorité ; "aux motifs que l'enquête et les deux expertises psychologiques démontrent que Sandrine X..., majeure au moment des faits, ne souffrait pas d'un handicap mental

Claude Y... à ses acheteurs d'or fin ; qu'il est certain que l'or fin est extrait à partir d'objets contenant de l'or, après la double opération consistant d'abord en la fonte des pièces ou objets de métaux

; que Y... et Z... n'ont donc pas eu conscience du non-consentement de la victime ; "alors, d'une part, qu'il y a surprise, élément constitutif du viol, lorsque la victime est à raison de son état mental

grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen : 1 ) que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit ; que l'engagement souscrit sous l'empire d'un trouble mental

Da A... fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 octobre 2002) d'avoir confirmé le jugement, alors, selon le moyen : 1 / que la permanence des troubles intellectuels altérant les facultés mentales

qualité d'héritière d'Andrée Y..., était recevable à agir en nullité de l'acte de vente conclu entre celle-ci et Mme X... le 20 février 2013 sans qu'il soit nécessaire d'établir la preuve d'un trouble mental

Il précise qu'il a travaillé sur plus de 25 longs métrages, qu'il est intervenant à l'université et membre d'une association professionnelle.