X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, de la SCP Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de

, domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

X..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

deux domiciliés [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

code de procédure civile, l'effet dévolutif sur le tout commande à la cour de statuer sur le fond du litige ; que les acquéreurs recherchent la responsabilité de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE MIDI

..., domiciliée [...], contre l'arrêt rendu le 7 mars 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige les opposant : 1°/ à la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées

X..., de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

X... était directeur général salarié de cette société et de la société Le Petit Bleu lorsque, en 1996, ces deux sociétés sont devenues des filiales de la société La Dépêche du Midi ; que trois accords

attaqué a déclaré Alain X... et la société Business renseignements et recouvrements représentée par Alain X... coupables d'abus de confiance au préjudice de la caisse régionale du Crédit agricole du Midi

et de dommages- intérêts pour licenciement abusif alors, selon le moyen, qu'en l'absence de toute précision sur les circonstances dans lesquelles le salarié avait quitté son travail en milieu d'après-midi

figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... est entrée au service de la société groupe GM France le 9 juillet 1990; qu'elle ne travaillait pas le mercredi après midi

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Midi, dont le siège est

[M] qu'il devait plaider l'après-midi même à [Localité 3] et qu'il ne faisait état d'aucune indisponibilité le lendemain, de sorte qu'en retenant qu'il s'évinçait de la demande de renvoi que l'avocat aurait

cassation, pris de la violation de l'article 306 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal des débats ne fait aucune mention de ce que, aux reprises d'audience du 23 novembre 1992 après-midi

propres moyens sans attendre, ni crier au secours, ne constituait pas, pour un esprit normalement formé, une suite logique et incontournable au fait, pour l'enfant, de s'être retrouvé en plein jour, entre midi

chambre du conseil ; qu'en effet, après le prononcé d'un arrêt ordonnant le huis clos à la demande de la partie civile, il est mentionné que l'audience a été reprise publiquement le 11 décembre après-midi