qu'il tire d'une convention collective ou de dispositions statutaires d'ordre public ; qu'en retenant que l'intéressé, lequel avait accompli quinze ans au moins de service minier

d'effectuer des opérations de banque à titre habituel, contrairement à l'interdiction énoncée à l'article 10 de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984, et d'avoir été complice du délit de banqueroute dont Milan

X... ait accepté d'être muté de Rome à Milan, ce changement d'affectation étant intervenu dans le cadre de l'expatriation en Italie, objet de la clause litigieuse ; que, dès lors, en tant qu'elle s'est

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2017), que la société Marex SPA a saisi la chambre arbitrale de Milan

Guerder, conseiller, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Milan et de M. Amen, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. Y..., les conclusions de M.

Jean-Louis X..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1988 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre, 2e section), au profit de : 1 ) la société Fondation et travaux miniers

X..., ayant subi un accident du travail le 27 juin 1997, a expressément fondé son argumentation, dans ses conclusions récapitulatives retenues par la cour d'appel, sur le "mini guide" de l'IREPS, qui modifiait

production, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 33650 La Brède, 2 / la société Baby Love, société anonyme, dont le siège est route de Mons, 33650 La Brède, 3 / la société Mini

[X] à une peine de trois ans d'emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire pendant trois ans et a ordonné la confiscation d'un véhicule de marque Mini, alors : « 2°/ qu'en vertu de l'article

cela signifie qu'il s'agit d'un petit enrouleur dont la fonction essentielle est de pouvoir être utilisé pour des petites surfaces comme des stades ou des surfaces maraîchères", que "tant les termes Mini

correctement les appels en garantie qu'il l'avait chargé de former contre des tiers, rejeté son action en responsabilité contre cet avocat dans l'affaire Viaud, et d'avoir, dans les affaires Billaud-SCI Mirande

cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1992 par la cour d'appel de Douai (2e chambre civile), au profit : 1 / la compagnie La Concorde, dont le siège est à Paris (9e), ..., 2 / la compagnie Milano

Thierry X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 21 novembre 1994 par le conseil de prud'hommes de Millau (section commerce), au profit de M.

Beach 3 (la société Miami) à payer à la SCI Mitipou (la SCI) diverses sommes ; que la société Miami a relevé appel de ce jugement le 22 janvier 2015 ; qu'elle a été mise en liquidation judiciaire par

2019 au motif que, bien que récente et proche géographiquement du bien à évaluer, le coût de la dépollution lié à l'exploitation d'une station-service jusqu'en 2012, pour laquelle l'exploitant, la SAS Milabia

[V] [S], 2°/ à Mme [R] [J] épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], 3°/ à la société Chauss'mini maxi, entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse

X... à Millau n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, de telle sorte que son refus constituait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail

désignation correspondant au siège social une désignation concernant quatre agences situées à Olemps (département de l'Aveyron), Tulle (département de la Corrèze), Aurillac (département du Cantal) et Millau