soixante-cinq ans avant l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et qui remplissent les conditions prévues aux 1°,2° et 3° du IV de l'article 20 de la même loi, l'âge auquel s'annule le coefficient de minoration

Article 63

—

2023 et 2024 en tant que leur légalité serait contestée au motif que la valeur locative des locaux évalués en application du II de l'article 1498 du code général des impôts devant être retenue pour l'application du dispositif de majoration ou de minoration

Article R643-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 63 > 32

Code de la sécurité sociale

Le coefficient de minoration est égal à 1,25 % par trimestre manquant dans la limite de vingt trimestres.

Article R2334-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 54 > 29

Code général des collectivités territoriales

Le montant de la minoration ou de la majoration mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7 est égal pour chaque commune au produit de la différence entre sa population constatée au titre de l'année de répartition et celle constatée au titre

Article L84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 35

Code des pensions civiles et militaires de retraite

La pension due par un régime de retraite légalement obligatoire dont l'âge d'ouverture des droits, le cas échéant sans minoration, est supérieur à l'âge prévu à l'article L. 161-17-2 du code de la sécurité sociale n'est pas retenue pour apprécier la condition

Article 223 VT

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 55

Code général des impôts

comptabilisés dans son résultat net comptable corrigée : 1° Des ajouts et déductions définis aux articles 223 VT bis et 223 VT ter ; 2° De la correction pour impôt différé prévue au paragraphe 3 de la présente sous-section ; 3° De la majoration ou de la minoration

Article L5218-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45

Code général des collectivités territoriales

Les minorations prévues à l'article L. 5211-28 s'appliquent à la dotation d'intercommunalité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence ; 2° Une dotation de compensation calculée selon les modalités définies à l'article L. 5211-28-1.

Article 50

—

Le taux du coefficient de minoration, par dérogation aux dispositions du premier alinéa du II de l'article 16 ; 2.L'âge auquel s'annule le coefficient de minoration, exprimé par rapport à la limite d'âge, par dérogation au troisième alinéa du II de l'article

Article D732-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 84

Code rural (nouveau)

Le versement prévu à l'article L. 732-27-1 peut être pris en compte : 1° Soit au titre de l'atténuation du coefficient de minoration mentionné à l'article L. 732-25 ou à l'article L. 781-33, sans que le versement soit pris en compte ni dans la durée d'activité

Article L5214-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté de communes est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration.

Article L5215-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 93

Code général des collectivités territoriales

Dans ce cas, la compensation versée à chaque communauté urbaine est égale, chaque année, au montant de la perte de recettes multiplié à compter de 2009 par un taux de minoration.

Article L5424-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 83

Code du travail

Les fins de contrat de travail des travailleurs relevant de la contribution spécifique prévue au présent article ne sont pas prises en compte au titre du 1° de l'article L. 5422-12 et la majoration ou la minoration de contributions qui résulte de l'application

Article 12 bis

—

Le calcul de la minoration s'effectue sur la base du taux moyen à l'hectare du dossier.

Article 5

—

de télépaiement des amendes mis en œuvre par les services compétents de la direction générale des finances publiques ; -le traitement automatisé relatif au traitement des ordonnances pénales et des jugements devant les tribunaux de police dénommé " Minos

Article R543-218

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 26

Code de l'environnement

traitement de la fraction de déchets non réemployés issue du tri des déchets ; 3° Les conditions minimales à fixer avec chaque opérateur de tri conventionné en matière de réemploi, de recyclage et de valorisation matière des déchets triés, et la minoration

Article R732-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 83

Code rural (nouveau)

reconnues équivalentes tous régimes obligatoires de base confondus mentionnée à l'article L. 732-25, le montant de la retraite proportionnelle est égal au montant défini aux premier à troisième alinéas du présent article auquel est appliquée la minoration

Article D45-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 21

Code de procédure pénale

d'identification du véhicule et à l'identité du conducteur ou, lorsque celle-ci n'a pu être relevée, à celle du titulaire du certificat d'immatriculation ; 2° Au montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi qu'au montant de cette amende en cas de minoration

Article 51

—

-Le coefficient de minoration prévu au I de l'article 24 n'est applicable qu'aux personnes remplissant les conditions définies aux articles 6 et 8 à 12 à compter du 1er juillet 2010.

LEGIARTI000029169792

—

Hors zone Sud-Ouest 426 804,2/426 Hiver 1,628 Eté 1,611 (1) Le signe "-" désigne une minoration

Article A37-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 07 > 94

Code de procédure pénale

-Le montant de l'amende forfaitaire encourue ainsi que le montant de cette amende en cas de minoration ou de majoration en considération du délai ou du mode de paiement. III.

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