disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [Y] [K] née le 21 Mai 1965 à [Localité 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

judgment no. 905/05 of the Venice District Court, R.G. 2012/04, 04/11/2005, and that the applicant returned, provided that she gives proof of the restitution. 111.11   26285/22 17/05/2022 Sandro MINTO

Me ROULEAUX Raphael, Plaidant, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : Madame [N] [G] née le 04 Avril 1978 à [Localité 5] (56) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Emilie HUBERT-LE MINTIER

Mintu HOSSAN est un ressortissant bangladais né en 1984. Abdullah HUSSAINI est un ressortissant afghan né en 1992. Shafah HUSSAINI est un ressortissant afghan né en 1995.

[R] est depuis le 10 mars 2004 un agent de sécurité confirmé de nuit au péage sur le site du MINT de [Localité 1] ; qu'il a écrit dans sa lettre de demande de rupture conventionnelle de son contrat

' Que le déploiement des compteurs Linky s'impose : , soit avec Energie d'ici / l'union des producteurs locaux d'électricité, soit avec Mint Energie / Budget télécom, soit enfin avec Planète Oui.

generally; • refrigeration enterprises; • hotel services; • construction; • automobile manufacturing; • aircraft repairs; •   agricultural activities; • the supply and distribution of foodstuffs; • the Mint

personally and had been demeaning, offensive, and had expressed hatred against the applicant “for the sole reason that he had expressed certain thoughts” ( vien dėl to kad viešai išreiškė tam tikras mintis