Seguy, conseiller, et Mme Aubac, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du produit, du nom et de l'adresse du fabricant, des agents et des dépositaires ainsi que du mode d'élaboration, des modalités de vente et du mode de consommation du produit ; que cette publicité peut

recevable l'action du salarié et condamné la société CSC Computer Sciences à payer à titre provisionnel à M.

attaqué, que, par bordereau du 31 juillet 2000, la société Sensemat équipements (la société Sensemat) a cédé à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Pyrénées Gascogne (la Caisse), selon les modalités

CORPORATION Restauration rapide Siège : [Adresse 1] – [Localité 1] Ets principal : [Adresse 2] RCS [Localité 2] 888 027 299 Composition du Tribunal lors de la Chambre du Conseil du 04.05.2026 : Ministère

Ponsot, conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir

Ascensi, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Boudalia, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567

le présent litige : La modalité 2 (dite de réalisation de missions) s'applique aux salariés non concernés par la modalité 1 (standard) ou la modalité 3 (réalisation de missions avec autonomie complète

d'affecter ses versements à des supports financiers de son choix parmi ceux proposés par la compagnie dans le cadre de ce contrat, et de modifier par la suite les supports choisis selon certaines modalités

branches : Vu l'article 680 du code de procédure civile ; Attendu que l'acte de notification d'un jugement à une partie doit indiquer de manière très apparente le délai de recours ainsi que les modalités

n'était pas prescrite au regard de l'assignation délivrée le 26 janvier 2012 soit dans le délai de cinq ans courant à compter de l'avenant du 25 mai 2007 ; ( ) que la SCI Mas du Moulin, M.

), que Mmes Y... et Z... ont été autorisées à lotir plusieurs parcelles de terrain par arrêté préfectoral du 4 novembre 1987 ; que l'autorisation a été transférée à la société civile immobilière Le Moulin

Rouvière, conseiller rapporteur, Mme Ingall-Montagnier, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article

E... a interjeté appel de ce jugement ; Attendu que pour déclarer l'appel irrecevable comme tardif, l'arrêt retient que la notification du jugement comporte trois rubriques distinctes informant du délai

nécessaire de mise en place de ladite prime, la cour d'appel a derechef ajouté à l'article 7 de la loi du 8 février 2008 une condition qu'il ne comporte pas ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

de l'opération, la société Hovelaque Inter Services devant céder par la suite 50 % de ses actions à la société Score Transports, il apparaît que ces modalités ont été acceptées par le cessionnaire, que

Attendu que le plan comporte des engagements sur l'avenir de l'activité, les modalités du maintien et du financement de l'entreprise, du règlement du passif ; que le niveau et les perspectives d'emploi

tenu non seulement de sa composition, mais encore de ses modalités d'emploi et de la connaissance qu'en ont les consommateurs, pouvait s'inscrire " dans un cadre exclusivement nutritionnel ", la cour