l'affaire sollicitée par son conseil avait l'obligation d'entendre ce dernier dans ses observations pour la défense de son client ; que les mentions de l'arrêt relatives au déroulement des débats montrent

motif que le point de départ du délai de forclusion édicté par l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 se situe à la date du premier incident de paiement non régularisé, que les relevés de compte montrent

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

Christian X..., demeurant ... au Chesnay (78150), et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 18 mars 1988 portant déclassement en tant que monuments historiques de certaines parties des

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sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 24 janvier 1994 par laquelle le ministre de la culture et de la francophonie a placé sous le régime de l'instance de classement parmi les monuments

légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; les sociétés requérantes demandent que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 4 janvier 1994 portant classement parmi les monuments

41-02-02-01 MONUMENTS ET SITES - MONUMENTS NATURELS ET SITES - CLASSEMENT - PROCEDURE

Adecco France, la SARL Septentrionale de restauration des monuments historiques et la société SMA Gestion, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-et-Marne.

sont identiques : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué énonce que "les plaideurs remettent céans cent six pages de conclusions pesant 455 grammes, monument

Conseil d'Etat annule le décret susvisé du 15 septembre 1983 ; Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son article 22 ; Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments

située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 25 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean

située un an avant la publication de l'acte de création de la ZAD ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justifié la "situation privilégiée" de la parcelle 26 par la proximité des voies de Beuze et de Montjean

de la société venderesse qui n'y figurait pas, a dénaturé le contrat et violé l'article 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en affirmant que les extraits Kbis du registre du commerce montrent

les prétentions du demandeur et tenir compte des présomptions graves précises et concordantes ; alors aussi, que les fonctions remplies par la salariée, ainsi que les pièces versées aux débats le montrent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Monthean Ceffrey, société anonyme, dont le siège est 14140 Bellou,

retenir que la création et la gestion d'un parc du souvenir pour accueillir de telles urnes constitueraient un trouble manifestement illicite, la cour d'appel a énoncé qu'une urne cinéraire était un monument

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 6 septembre 2005) que la société Roland Monterrat qui exploite

parties résultant de leur décision ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que par jugement du 6 mars 1996, le tribunal de grande instance d'Auch, à la demande du percepteur de Montréal

QUE L'IMMEUBLE SIS A DIJON ET DENOMME "ANCIENNE CRIEE DES HALLES" EST SITUE DANS LE CHAMP DE VISIBILITE DE L'HOTEL LE BAULT, DONT LA FACADE ARRIERE A ETE INSCRITE A L'INVENTAIRE SUPPLEMENTAIRE DES MONUMENTS