Anne-Marie Bellot, conseiller, a été entendue en son rapport. Les prévenus présents, G... D... épouse D..., H... F... D..., Yang XX... épouse H..., YY...

A..., directeur des services techniques de la Ville de Morsang-sur-Orge a déclaré, en substance, avoir eu la volonté de comprendre à quoi correspondait le prix de la société Suez-Lyonnaise des eaux, avoir

Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.

présence du Ministère Public représenté par Magali BORDES, Vice Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de MONTAUBAN et après rapport du juge commissaire, En présence de la SELARL BENOIT

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, notamment dans le courant des années 1991 à 1995, l'attribution et l'exécution des marchés portant sur les bâtiments du parc immobilier du département des

l'issue des débats **** APPELANTE : Madame [U] [L] née le 23 Juin 1970 à [Localité 2] (Guinée) demeurant [Adresse 1] [Localité 3] Comparante à l'audience et représentée par Me Chloé MORIN

Laurent G..., Y..., Benoit H..., Jean S...            , Gilbert I..., Francisco  J...         , X... ; que le rôle des gérants de complaisance, tels M. Alexandre B... ou M.

Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H. de NANTES du 29/06/2022 RG CPH : F20/00839 Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît

UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA [Localité 1] Sur appel du jugement du C.P.H.de NANTES du 29/06/2022 RG F20/00838: Réformation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Benoît

demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Mme Delphine Y... a été poursuivie devant le tribunal correctionnel, du chef de violences physiques ou morales

complément d'information présentée par Michel X...par conclusions déposées et développées à l'audience du 19 janvier 1998 (arrêt, p. 16 à 19), que la Cour ordonnera en l'état l'audition des experts Belotti

est recevable ; qu'au vu des pièces versées aux débats, Mme F..., justifie d'un préjudice financier de 4 500 euros ; que la somme de 1 000 euros lui sera également allouée en réparation du préjudice moral

d'abus de biens sociaux" (arrêt pages 42 et 43) ; "alors que le délit d'abus de bien social suppose, pour être caractérisé, que son auteur ait cherché à satisfaire un intérêt personnel, matériel ou moral