de GRENOBLE substitué par Me Samya HAMMOUDI, avocat au barreau de GRENOBLE, COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Dominique DUBOIS, Présidente, Mme Magali DURAND-MULIN

and Françoise Elens-Passos, Section Registrar , Having regard to the above application lodged on 10 December 2007, Having deliberated, decides as follows: THE FACTS The applicants, Mr Dimitar Georgiev Mulin

Russia (a)     Abduction of Mulat Barshigov 12.

  Espagne , 57020/18, 8   mars 2022, Résumé juridique   ; Pindo Mulla c.

Reviewing Lord Bingham’s comment in R   (Mullen) , the judge noted: “26.     ...

A B, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2025 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'oblige à quitter le

B F, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 31 mars 2025 du préfet du Morbihan portant obligation de quitter le territoire

C E, agissant au nom de l'enfant mineur F, représentés par Me Muland de Lik, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa

barreau de PARIS, toque : E2070 et par Me Eric Charlery de Coblence Associés, avocat au Barreau de PARIS toque : P53 INTIMES Monsieur [D] [M] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Erick MULAND

B, représenté par Me Muland de Lik, doit être regardé comme demandant au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne

The most that can be said is that if the jury had had advance notice of the lies that the complainant told after her husband’s trial they might not have convicted.’ ” 19.

La Cour considère qu’il y a lieu d’examiner au préalable si le requérant jouit du droit de présenter une requête en vertu de l’article 34 de la Convention, lequel se lit ainsi : « La Cour peut être saisie

C..., représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 10 septembre 2025 par lequel le préfet du Doubs a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 avril 2021, Mme B E, représentée par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle

, Kevin MULLIN, Mark MULLIN, Arthur McNALLY, Francis McKEOWN, Peter HUGHES, Patrick O'HAGAN and Raymond LARMOUR   against   the UNITED KINGDOM   REPORT OF THE COMMISSION   (adopted

    Mullai et autres c.

B A, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 14 février 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de l'admettre

B D, représenté par Me Muland de Lik, demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 11 mai 2022 par lesquelles le préfet de Seine-et-Marne l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé

  Ukraine, 67531/01 , 8 novembre 2005; Pindo Mulla c.

La Cour considère qu’il y a lieu d’examiner au préalable si le requérant jouit du droit de présenter une requête en vertu de l’article 34 de la Convention, lequel se lit ainsi   : «   La Cour