à bail à la société Bollenedis, de 98,80 % des parts de la société Bollenedis qui donne à bail à la société Boldis un fonds de commerce d'hypermarché et de 99,91 % des parts de la société Boldis, qui

la créance est antérieure à la déclaration d'insaisissabilité de l'immeuble, qui lui est donc inopposable, et que celle-ci avait donné son accord pour la mise en vente du bien ; qu'en affirmant néanmoins

et à saisir des biens dont la confiscation est prévue par les 5e et 6e alinéas de l'article 131-21 du code de procédure pénale ; que quant à la forte émotion manifestée par M.

compétente pour autoriser l'accès d'une autorité publique aux données relatives au trafic et aux données de localisation aux fins d'une instruction pénale ; qu'en jugeant le contraire pour rejeter l'

Vincent, - LA SOCIETE EXPERTISES GALTIER, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 15 décembre 1994 qui, pour démarchage en vue de donner des consultations

"confirmait" donner tous pouvoirs à son fils pour la prise d'une hypothèque sur le bien de la SCI, en garantie d'une dette qui était personnelle à ce dernier, ce dont il résultait que cette confirmation

utilement au procès-verbal relatif à l'accomplissement des formalités prévu par l'article 378 du Code de procédure pénale, qui est rédigé dans les trois jours du prononcé de l'arrêt ; qu'il existait donc

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 21 janvier 2002), que Mme X..., agissant en qualité d'usufruitière de divers biens immobiliers dont

dans l'urgence des chèques qui évitaient des contrôles; que Cyril Le Gayic étant considéré comme le dirigeant de fait de la société Multitravaux il y a lieu de retenir, pour ces fausses factures ayant donné

La société Equasens est donc éventuellement titulaire de droits d’auteur sur la structure de la base de données, à supposer que le choix et la disposition des données soient originaux, mais elle est mal

] avance », dont faisait partie M.

ne peuvent, sur la base de simples réquisitions, obtenir que la transmission de données de géolocalisation déjà enregistrées par le système de « tracking », dont la simple existence ne les exonère pas

être mis à la charge du colocataire qui a donné congé la réparation de dégradations dont il n'est pas constaté qu'elles sont survenues avant la fin de la période de solidarité ; qu'en mettant à la charge

Selon le paragraphe 1er de l'article 2 du RGPD, ce règlement s'applique au traitement de données à caractère personnel, automatisé en tout ou en partie, ainsi qu'au traitement non automatisé de données

O..., aujourd'hui décédée, a divisé un bien immobilier dont elle était propriétaire et donné le lot numéro 1, constitué de la totalité du rez-de-chaussée à usage commercial, à Mme S...

[Localité 3] ils signent au bout de 6 mois, avant les élections municipales 2013 une convention de renouvellement urbain, dont le Trésor Public, dont tous les services ont dit clairement à la mairie en

de données, de l'existence d'un droit d'accès aux données les concernant, d'un droit de rectification et d'un droit d'opposition pour motif légitime, ainsi que des modalités d'exercice de ces droits ;

le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Delépine, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 2], chez M. et Mme [P] [V], [Localité 5], défendeurs à la cassation.

, ces biens dits donnés du temps du vivant de la première épouse ressortent de dons manuels faits par les deux parents communs en biens de façon à peu près équivalente à leurs deux enfants pour des biens

[I] s'est rendu caution solidaire des dettes dont la société Activité sanitaire d'importation, d'information et d'organisation, désormais dénommée Légende sanitaire, pourrait être tenue envers la banque