La société CIS bio fait grief à l'arrêt de dire que la même société est tenue de répondre du respect de son obligation d'exclusivité par les filiales de son groupe, alors : « 1°/ que le juge tranche

Sur le pourvoi n° 92-60.570/N formé par le Syndicat national des salariés du Crédit agricole et de ses filiales de la FGSOA, dont le siège social est situé ... (3e), contre : 1 / la société anonyme

l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige, alors « qu'en se fondant sur la seule circonstance que les sociétés Ocle et Cleo, filiales

, qui ne l'est plus au moment où cette filiale dépose une demande de clémence, ne peut bénéficier de la clémence accordée à cette filiale.

de deux disques compacts, la compilation des oeuvres les plus connues de ce groupe jusqu'alors disponibles seulement sous forme de deux doubles disques vinyl ; que le groupe a demandé à toutes ses filiales

et franchisés entretenaient des relations commerciales avec la société BOV, sur les circonstances inopérantes que la société GPS apparaissait comme seule décisionnaire pour ses filiales, qu'elle avait

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, la domination exercée par la SHRM Marseille dans la gestion du personnel de ses filiales ; que ce pouvoir de décision traduisait la permanence d'un

Michel X..., publicitaire exerçant sous l'enseigne "MGP", demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1993 par la cour d'appel de Gernoble (1re chambre civile), au profit de la société Négorel

- Toutefois, cette majoration n'interviendra seulement que dans la mesure où le résultat net cumulé et/ou consolidé d'ITM ENTREPRISES et de ses filiales sera au moins égal, en valeur absolue, à l'augmentation

X... à la société et engagement de ladite société de conclure un contrat de travail avec lui par l'intermédiaire de sa filiale la société EDT ; que le 13 octobre 1988, M.

Durant le mois de septembre 2019, le salarié a été informé que le contrat conclu avec la filiale suisse prendrait fin le 31 octobre suivant. 6.

La société Reder, spécialisée dans la vente par correspondance de catalogues papier, relève du régime des filières soumises à la responsabilité élargie des producteurs de déchets recyclables institué par

Y... est entré au service de la société Alpha informatique et a été détaché auprès d'une filiale, la société Alpha informatique Réunion, afin d'exercer ses fonctions à la Réunion; que cette dernière société

vertu d'un contrat signé le 30 mars et conclu pour une durée de dix-huit mois; qu'en même temps, il a été nommé administrateur et président du conseil d'administration de la société Sopha Médical, filiale

X... et, d'autre part, contester que la filialisation de deux établissements entraînait la suppression du poste de directeur industriel fibres dures, lequel était occupé par M.

Soparind Bongrain, aujourd'hui dénommé Savencia, à compter du 1er avril 2013, en qualité de chargé de mission, responsable du développement des activités dans les pays de la CEI hors Russie, au sein de la filiale

lorsque, comme en l'espèce, les établissements d'origine d'une entreprise, au sein desquels étaient constitués des comités d'établissements, disparaissaient pour constituer de nouvelles sociétés, filiales

INC et Pierre Fabre INC, filiales, la première de la société parfums X... France (société X...