Nicolas Normand, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Paul Bernard, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Sophie Roussel, rapporteur public, La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat

SA ERDF SA ORANGE CAL Formule exécutoire le : à : -SELARL AUDIT & CONSEIL PHENIX, -SELARL BERNARD QUENTIN DECARME - Maître Vincent NICOLAS -Maître Sandy HARANTCOUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE

CCC + CE adressées le / /26 à : Me Emmanuelle DUVAL + Me Frédéric MORIN + Me Carine FOUCAULT + Me Amélie POISSON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 15] DU : 05 Janvier 2026 N°RG : N° RG 23/01183 - N° Portalis

Claude ANDRIEUX ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Mme Nicole FOSSORIER, Président Madame Sylvie CASTANIE, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Nicolas BONNAL, Président Madame Martine CANTAT, Conseiller Monsieur Christophe ESTEVE, Conseiller

application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 février 2015, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Nicolas

Représentée par Me Nicole colette COTELLON, (TOQUE 35) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur G... J... [...] [...]

[O] [J], partie perdante, sera condamné aux dépens dont distraction au profit de Maître Carine Foucault.

Nicolas C... et Mme Carine D....

Nicolas Polge, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de M.

CARRERE, Daniel A..., Pierre A..., Nicole A...ép. TURON, Paulette B...ép. COURREGES-VIGNES Régine Z...ép. MENGELLE, Marie-Christine Z... ép. C...

Madame NICOLAS, Présidente Madame DIXIMIER, Conseiller Monsieur LAJOURNADE, Conseiller qui en ont délibéré conformément à la loi.

Selon les usages de la profession la valeur de la patientèle correspond à une fourchette comprise entre 20% et 30% de la moyenne du chiffre d'affaires des trois dernières années.

Sur le rapport de Mme Poinseaux, conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de Mme B..., après débats en l'audience publique du 3 novembre 2020 où étaient présents

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat aux Conseils pour M. Y....

Nicolas Y..., domicilié [...] , 2°/ la société Avenir consulting restauration, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 6 juillet 2017 par la cour d'appel de

mixte de commerce de Pointe-à-Pitre, décision attaquée en date du 07 décembre 2018, enregistrée sous le no 2017/1642 APPELANTE : Madame [R], [F] [J] [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Me Nicolas

au RCS de TOULOUSE, agissant poursuites et diligences de sa Gérante en exercice, Madame [E] VIDOR, demeurant domiciliée en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Nicolas

présenté son rapport Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Marie-Hélène DIXIMIER, Présidente Madame Ghislaine BALZANO, Conseillère Monsieur Nicolas