Royaume-Uni , 7 juillet 1989, § 39, série A, n o 160). 52.

au 19 juillet 2000 et du   29   mai   2001 au 13 janvier 2002.

Roumanie , (n o 42250/02, § 40, 1 juillet 2008).

Roumanie (n o 67703/01, §§ 19-21, 12 juillet 2007).

Une expertise technique comptable fut ordonnée et réalisée en juin 2001. 8.

    Dans un document intitulé « Normes du CPT » (CPT/Inf/E (2002) 1 ‑ Rev. 2015), le CPT indique ce qui suit : «   33.

Le tribunal de première instance de Bucarest statua le 12 juillet 1994.

toute entreprise qui fabrique, importe ou commercialise une boisson alcoolique. » ; Que la société DIPTYQUE indique, sans être contredite, qu'elle a mis sur le marché depuis le 1er janvier 1990, en juin

Croatie (n o   58112/00, 10 juillet 2003), il soutient que la Cour n’est pas compétente pour examiner les allégations des violations des articles 2 et 3 de la Convention. 21.