à voter en faveur des syndicats signataires, ni critique à l'encontre des syndicats non-signataires ; qu'en affirmant que la diffusion auprès du personnel, la veille du scrutin, d'une note d'information

de son supérieur hiérarchique, s'agissant d'ailleurs de notes entièrement étrangères au litige, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au

accord a précisé en son article 32 que les règles de gestion courantes existantes seraient maintenues jusqu'à la mise au point de dispositions nouvelles; que celles-ci ne sont intervenues que par une note

directeur des études ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse estimant que son contrat de travail avait été modifié par la note

du placement d'un emprunt obligataire ne peut, eu égard à la confiance qu'elle inspire aux épargnants, rester passive aux informations qu'elle sait inexactes données par la société émettrice dans la note

recherchée pour n'avoir pas pris les dispositions nécessaires en vue d'assurer le respect de la réglementation, soutient que celle-ci est régulièrement rappelée à l'ensemble du personnel sous forme de notes

le salarié pour recel de documents et a prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs qu'il est reproché à Jean-Luc Y... d'avoir détenu, puis utilisé dans le cadre prud'homal, des photocopies de notes

d'information doit rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation ; que selon l'article L. 132-5-1 du Code des assurances, dans les assurances sur la vie, l'assureur doit remettre à l'assuré une note

X..., lors de la signature de son contrat de travail, s'était vu informer des termes des notes émises par l'employeur, en application des accords d'entreprise, en particulier, de ceux concercant l'attribution

était "d'assurer le fonctionnement de l'entreprise", ce qui supposait la prise en charge de la politique commerciale et des achats, non expressément exclue de la définition du poste figurant dans la note

libre, le juge peut prendre en considération des travaux d'expertise dès lors qu'ils ont été régulièrement versés aux débats et soumis à la discussion contradictoire des parties ; qu'en écartant les notes

Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'action publique éteinte depuis le 26 août 1999 ; " aux motifs qu'en ce qui concerne la prescription, il est constant que les notes

susvisée que les avis de mise à disposition ne devaient être transmis que lorsque la totalité du matériel était disponible sur le quai de départ et qu'en estimant que cette note imprécise n'interdisait

Selon le second, la note d'information contient les informations prévues par un modèle annexé. 7.

Selon la plaignante, la corruption d'employés repose sur des notes manuscrites prises par Boumendil après une rencontre avec Bourdat le 15 novembre 1989 et sur le fait des contrats négociés par Bourdat

. ; que les documents susdits consistent, d'une part, en deux contrats de baux à usage d'habitation consentis par la société Mon Logis à des particuliers et, d'autre part, en notes de service émanant de

internes et des courriers recommandés, de ne pas lui adresser de rapports d'activité ni de notes de frais, et qui lui enjoint de les lui adresser, ces notes internes et courriers ayant servi, par la suite

portant sur l'existence, l'étendue et les limites du domaine public ainsi que sur l'existence d'un droit réel immobilier, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été présentées comme cela ressort de la note

Y... a invoqué une note antérieure à l'expiration du délai de contredit par laquelle, selon lui, le greffier l'invitait à compléter son dossier, ce qui impliquait que le contredit avait été déjà déposé

des règlements de classification de la Commission ; qu'au cas présent, la cour d'appel a retenu qu'une note explicative du système harmonisé de l'OMD permettrait, plutôt que de classer les machines du