l'ayant conduit à rompre le contrat; que dès lors en écartant les éléments comptables établis en juillet et décembre 1994 desquels il résultait que la situation financière de l'entreprise était obérée

suivants, le juge qui, pour écarter la réalité du motif économique ayant justifié le licenciement, se fonde sur la considération dubitative et même divinatoire que si la situation avait été réellement obérée

l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que la banque qui maintient un concours financier et laisse aggraver une situation déjà obérée

X... père à s'engager, le 28 février 1990, à un moment où la situation de l'entreprise était compromise ou du moins lourdement obérée ; qu'en privilégiant à tort l'article 6, sans s'expliquer sur la

aggravation de sa situation ; qu'en déclarant que la responsabilité de l'administrateur ne pouvait être retenue, faute par le crédit-bailleur de démontrer que l'administrateur connaissait la situation obérée

d'annulation de la cession d'actions alors, selon le moyen : 1 / que les époux X... faisaient valoir, à l'appui de leur demande, que les cédants leur avaient dissimulé la situation irrémédiablement obérée

démissionner courant décembre 1989 en affirmant qu'il risquait d'être licencié, avant de l'embaucher courant janvier 1990 au sein de la société Ter'Frais; "que cet abus des pouvoirs a définitivement obéré

l'interruption totale de l'activité de l'entreprise assurée du fait de la destruction des locaux loués ; qu'en jugeant pourtant que « la situation économique de la société The Country Saloon était obérée

Code civil; alors, d'autre part, que la convention permettant à une personne d'occuper à titre gratuit un logement, sa vie durant, procède de la constitution d'un droit d'habitation à titre gratuit, obéissant

A...de 1994 à 1996 pour la période de la prévention et engendrait pour celle-ci un coût important à raison de la location, qui en était faite, aggravant de ce fait la situation déjà financièrement obérée

. ; que pour justifier cette solution, ils ont estimé "particulièrement hypothétique" "compte tenu de sa situation financière très obérée", la prétention de M.

nullité de leurs engagements en prétendant que la banque avait manqué à son obligation de contracter de bonne foi en omettant, par une réticence dolosive, de les informer de la situation lourdement obérée

remboursement du premier prêt ; qu'ils ont invoqué reconventionnellement la responsabilité de la Caisse pour leur avoir accordé sans discernement un crédit excédant leurs capacités de remboursement déjà obérées

Paribas en remboursement du prêt dont les échéances n'étaient plus payées, a prétendu que la banque s'était rendue coupable d'un dol en le laissant contracter sans l'informer de la situation financière obérée

1er à dernier); "et aux motifs adoptés qu'il convenait de faire droit à la requête du prévenu en dispense d'inscription de la condamnation au bulletin n° 2 de son casier judiciaire, afin de ne pas obérer

patrimoniale et familiale du souscripteur et de l'utilité du contrat pour ce dernier ; que la cour d'appel a constaté que le versement par [B] [G] des primes sur le contrat d'assurance-vie n'avait pas obéré

le salarié accomplir sa prestation de travail sauf à le suspendre de ses fonctions pour un juste motif ou dans l'attente d'un licenciement ; que ne commet dès lors aucune faute le salarié qui refuse d'obéir

cause qu'une marque collective a une nature et une fonction essentiellement différentes de la marque purement individuelle de droit commun, celle-là générant une propriété commune d'intérêt commun et obéissant

X... n'avait fait qu'obéir en utilisant le matériel mis à sa disposition par lui et sans prendre lui-même d'initiative, de sorte que cette faute du salarié était nécessairement absorbée par celle de l'employeur

sociétés Rhône immobilier, Clinique médico-chirurgicale Périer France et Périer immobilier clinique, en redressement judiciaire, un crédit alors que leur situation financière était déjà particulièrement obérée