ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

’Iochkar-Ola.

QUESTIONS AUX PARTIES Eu égard au jugement du 26 novembre 2014 du juge de paix de la circonscription judiciaire n o   12 de la ville de Yochkar-Ola, maintenu en appel le 4 février 2015 par le tribunal

Les parties communes sont en bon état d'entretien mais ne sont pas spacieuses. L'entretien des parties communes est assuré par une gardienne.

Olaf X... C/ Mme Françoise Y... épouse Z... A...

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Juillet 2012 MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée

ait pris part au débat contradictoire en formulant une prétention ou en étant destinataire d'une prétention, l'article 4 du code de procédure civile ne traitant pas de la qualité de « parties » au procès

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

D'OLIF DEL La greffière, Signé A.

D'OLIF . A La greffière, Signé A.

ne s'y étant pas opposées, devant Madame Isabelle OLLAT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.

par le Tribunal d'Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 1115001524 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 27/11/2018 à : Me Sonia EL MIDOULI Me Olfa

.s60570E66 { width:233.81pt; display:inline-block } .s8934192D { margin-top:36pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } THIRD SECTION DECISION AS TO THE ADMISSIBILITY OF Application no. 38545/97 by Olaf

************* Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2011, en audience publique, les parties

D’OLIF La République mande et ordonne au préfet de la Manche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Clifford A..., demeurant One Saint Olaves, Murchington, Chargfort, Devon TQ 13 8 HJ (Grande-Bretagne), 4 / de Mme Gilian Z..., épouse A..., demeurant One Saint Olaves, Murchington, Chargfort, Devon

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

The relevant parts of the judgment read as follows: “During the hearing Mrs Salikhova Z.A.

Olfa, - Z...