Pôle social JUGEMENT du 09 avril 2026 N° RG 25/00173 N° Portalis DB2W-W-B7J-M6MF Société DAMELIE C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expéditions exécutoires à - Société DAMELIE - Me BODINEAU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies certifiées conformes délivrées le : à Me BLUET, Me BONNEAU, Me VAILLANT, Me GICQUEL, Me FRANCK, Me DIDI MOULAI Me AKSIL, Me VALENTE D’ANDREA, Me CHAMARD SABLIER

aux Affaires Familiales, ayant délibéré : Président : Delphine LORIA, Vice-présidente Assesseur : Ludivine CLERC, Vice-présidente Assesseur : Dominique DUBOIS, Magistrat Honoraire Greffier : Audrey BOISSEAU

BOTTINEAU) APPELANTS Monsieur [H] [G] [Adresse 1] [Localité 14] Non comparant Représenté par Me Jean-Francis DARRIEU, Avocat au barreau de Meaux Madame [X] [F] épouse [G] [Adresse 3]

. ******* FAITS ET PROCÉDURE, Le 28 novembre 2010, M Richard X..., ouvrier maraîcher saisonnier arboricole au sein du groupement d'employeurs Olivier, a adressé à la caisse de mutualité sociale

: SCP SOREL & Associés SARL LCG Madame [W] [Y] née [C] Monsieur [P] [Y] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Patrick RENARD Juges : Monsieur Jean-Pierre BOISSEAU

d'erreur matérielle d'un arrêt rendu le 18 septembre 2024 par la cour d'appel de Paris, pôle social chambre 9 DEMANDEUR Monsieur [H] [B] [Adresse 4] [Localité 3] Représenté par Me Arnaud OLIVIER

DE LORENZO prise en la personne de ses représentants légaux, ayant son siège 2 place Aristide Briand 57600 FORBACH, représentés par Maître Dominique OLIVIER, avoué à la Cour, assistés de Maître Cédric

de la SCP ROUDET BOISSEAU LEROY DEVAINE BOURDEAU MOLLE, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉE : Madame [X] [I] née le 18 Décembre 1989 à [Localité 6] (17) [Adresse 4] [Localité

déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Juillet 2014 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de NANTERRE N° RG : 12-02233 Copies exécutoires délivrées à : Me Myriam PAPIN Me Aurélie BONNEAU

GUERRE (Me Jacques PELLERIN) (avocats au barreau de PARIS, toque : L0018) assistée de : Me Cataldo CAMMARATA de la SELARL SQUADRA ASSOCIES (avocat au barreau de PARIS, toque : P0538) et de Me Emmanuel BONITEAU

23/02715 - N° Portalis DBWR-W-B7H-O7BH DEMANDERESSE : Madame [I] [U] [V] [P] épouse [O] née le [Date naissance 4] 1986 à [Localité 11] [Adresse 22] [Adresse 6] [Localité 2] Représentée par Me Olivier

[Y] [Y] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 03 Mars 2017 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de CHARTRES N° RG : 2013/179 Copies exécutoires délivrées à : Me Olivia

Après que la cause a été débattue en chambre du conseil le 21/04/2026 devant Monsieur Philippe FREY, président, Monsieur Olivier VALETTE-PARIS, Monsieur Philippe SCOZZI, juges, assistés de Monsieur Jean-Charles

Juillet 2025 OPERATION : ENTRE : ETABLISSEMENT PUBLIC TERRITORIAL [Localité 14] OUEST [Localité 13] [Adresse 4] [Adresse 12] [Adresse 9] [Localité 6] représentée par Maître Olivier

[D] [C] né le [Date naissance 6] 1954 à [Localité 12] de nationalité française demeurant [Adresse 7] [Localité 8] représenté par : Me Dominique OLIVIER de la AARPI Dominique OLIVIER - Sylvie KONG

MONTPELLIER 615 Boulevard d'Antigone 34064 MONTPELLIER CEDEX non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Régis TOURNIER, Président, Monsieur Olivier

La Cour étant composée de Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Présidente de chambre, de Madame Marianne PLENACOSTE et de Madame Marie-Anne VALERY, Conseillers, assistées de Mme Sophie MAILLANT, Greffier.

Olivier-... représenté par la SCP MAYNARD-SIMONI, avoués à la Cour, assisté par Me Bernard SIVAN, avocat au barreau de NICE Monsieur Louis Y... demeurant ...

comparant Monsieur Joël X... ... 44620 LA MONTAGNE non comparant ET : Monsieur Joseph X... ... ... 44680 SAINTE PAZANNE non comparant Madame Annette X... ... 44640 SAINT JEAN DE BOISEAU