conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles, autrement composée ; Condamne la SCP Ouizille

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Michel Y..., demeurant Ouzilly à Vendeuvre du Poitou (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le

INTIMEE SAS ETABLISSEMENTS DAPHY venant aux droits de la société d'EQUIPEMENTS DE MAGASINS ET D'INSTALLATIONS ELECTRIQUES SAS( S.E.M.I.E) prise en la personne de ses représentants légaux , la SCP OUZILLE

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [G], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [E] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [W], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [M] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [I], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [C] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [Y], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [N] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [I], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [O], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [V] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [X], de la SCP Ouizille

, 3°/ à la société BTSG, société civile professionnelle, dont le siège est [...], prise en qualité de mandataire liquidateur de la société Comptoir technique des professionnels, 4°/ à la société Ouizille

de KEATING de leurs demandes de mise hors de cause, - débouter la Sas 2AD Ingénierie ainsi que la SCP OUZILLE de KEATING de leurs demandes tendant à être garantis par Me [Y] et sa compagnie d'assurance

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [N] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [S], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [Z] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [P], de la SCP Ouizille

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [O] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [H], de la SCP Ouizille

SOLUTIONS ASSURANCE SA AXA BELGIUM CALLAND SA FORTIS CORPORATE INSURANCE SA ERIA INGENIERIE PICARD SOCIETE ZURICH INTERNATIONAL BELGIQUE SOCIETE ZURICH INTERNATIONAL FRANCE COMPAGNIE AVIVA ASSURANCES OUIZILLE

Patrick Ouizille, ès qualités, 8 / M.

tribunal de commerce de Pontoise a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Zebra Applications et désigné Me [Y] en qualité d'administrateur judiciaire et Me [S], de la SCP Ouizille

Société liquidée ayant pour représentant Me [N] de la SCP OUIZILLE-DE [T] es qualité de liquidateur de la société LAJEDO BATIMENT, par jugement prononcé le 24 janvier 2019, Partie Défaillante S.A.S.

quatre mois suivant la publication du jugement de sauvegarde au BODACC, n'était pas forclose ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés MJA et Ouizille