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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbbdbd3db21cbdd8e22c
15 juin 2011
15 juin 2011
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Juin 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ST GERMAIN EN LAYE Section : Activités diverses No RG : 09/00640 Copies exécutoires
Source officiellePage 6 sur 52
Président LE GARS
DTA_2207558_20230522
22 mai 2023
22 mai 2023
Elle soutient que : - son bras gauche est plus court que son bras droit ; - elle ne peut ouvrir sa portière en tant que conductrice avec ce bras ; - elle est conductrice et est dans l'obligation
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