Pour l'application des articles R. 723-58 et R. 723-66 du code rural et de la pêche maritime et dans le cadre du vote s'effectuant par correspondance, les bulletins de vote papier doivent remplir les conditions suivantes :

Article R15-33-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 15 > 66

Code de procédure pénale

L'officier de police judiciaire constate la réception des informations demandées par procès-verbal et procède soit à leur impression sur un document papier, soit à leur sauvegarde intégrale sur un support numérique conforme aux standards techniques en

Article 49 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 56 > 26

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au deuxième alinéa du III de l'article 44 terdecies du code général des impôts est notifiée sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration de résultat.

Article L312-86

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 13

Code de la consommation

Si le prêteur est disposé à consentir un crédit, il fournit sans frais, à l'emprunteur, à sa demande, sur support papier ou tout autre support durable, les informations prévues au second alinéa de l'article L. 312-87.

Article L3512-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 55 > 06

Code de la santé publique

Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.

Article R3512-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 96 > 29

Code de la santé publique

-Lorsque les unités de conditionnement ou emballages extérieurs de tabac à rouler contiennent également le papier à rouler ou les filtres, les mentions suivantes peuvent, le cas échéant, être ajoutées : 1° “ contient le papier à rouler et les filtres

Article 3

Code inconnu

. - Concours externe 1° Un curriculum vitae établi par le candidat sur papier libre ; 2° Le cas échéant, un état signalétique et des services militaires ou une copie dûment certifiée conforme à ce document ou à la première page du livret militaire

Article 1

Code inconnu

Les régisseurs nationaux de l'enregistrement, des domaines et des droits réunis, seront tenus d'approvisionner tous leurs bureaux de vente de papier timbré, de feuilles imprimées pour la formation des registres à souche destinés à recevoir les déclarations

Article S 54

Code inconnu

. - Les déchets de papier, de paille et, en général, tous les déchets combustibles doivent être évacués au moins une fois par jour.

Article 49 P

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 76 > 61

Code général des impôts, annexe III

L'option mentionnée au troisième alinéa du III de l'article 44 octies A du code général des impôts est notifiée, sur papier libre, au service des impôts auprès duquel est souscrite la déclaration du résultat.

Article A713-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 19

Code de commerce

Lorsqu'il est procédé à un vote par correspondance, les frais de campagne remboursés aux candidats en application de l'article R. 713-12 s'entendent du coût du papier et de l'impression des bulletins de vote et des circulaires présentant les caractéristiques

Article 1366

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 24

Code civil

L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la personne dont il émane et qu'il soit établi et conservé dans des conditions de nature à en garantir l'intégrité.

Article L3514-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 54 > 96

Code de la santé publique

Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les capsules et les colles.

Article R1271-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 15

Code du travail

Les organismes et établissements habilités à émettre le titre spécial de paiement mentionné au B de l'article L. 1271-1, sur support papier ou sous forme dématérialisée, perçoivent une rémunération de la part des personnes physiques ou morales qui en

Article R512-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02

Code de l'environnement

Le demandeur peut adresser, le cas échéant, en exemplaire unique et sous pli séparé sous forme papier, les informations dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles en application de l'article L. 512-7-1.

Article R521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Lorsque le bordereau est établi sous format papier il est dressé en deux exemplaires.

Article 3

Code inconnu

L'original sur support papier de la prescription est conservé dans le dossier médical et une copie est remise à la pharmacie à usage intérieur.

Article R2121-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 49

Code général des collectivités territoriales

L'utilisation du papier permanent pour les feuillets destinés à l'inscription des délibérations est requise.L'encre d'impression doit être stable dans le temps et neutre. Tout collage est prohibé.

Article Annexe

Code inconnu

L'annexe au présent arrêté est publiée dans l'édition des documents administratifs n° 4 datée du mercredi 10 mars 2010, disponibles en édition papier au centre de documentation de la direction de l'information légale et administrative et en édition électronique

Article AD 5

Code inconnu

Leurs murs et plafonds ne peuvent être décorés que de peintures, papiers et tentures bien adhérents aux surfaces recouvertes.

Page 6 · 968 résultats

← Précédent Suivant →