Le 10 mai 2017 la commune de [Localité 1] a autorisé M. et Mme [V] à procéder la division de la parcelle en six parcelles cadastrées : - section BL numéro [Cadastre 2] d'une contenance de 12 ares 32 centiares

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Les époux Jean-Luc Y... et Lucette Y... sont propriétaires de parcelles cadastrées Section BL no 126 et 132 sur la Commune de BONNAT (23) lesquelles sont contiguës aux parcelles

Saïd A... à l'effet de se voir accorder sur la parcelle [...] un droit de passage permettant de désenclaver sa parcelle et d'entendre condamner les défendeurs au paiement de dommages-intérêts.

C... n'alléguait aucune irrégularité susceptible d'avoir entaché le dépouillement ; Considérant que, dès lors qu'elle ne comportait aucun signe distinctif, c'est à bon droit que le tribunal administratif

rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la société Financière Montalivet et la société Axa France ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 novembre 2012), que la société civile immobilière Daniel

LA COUR ÉTAIT COMPOSÉE DE : Madame Danielle DEMONT, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseillère Madame Pascale POCHIC, conseillère qui en ont délibéré

épouse D... , Daniel Benoit X..., Joel Antoine X..., David Raphaëlle D...

Deux enfants sont issus de cette union : Jean-Daniel, née le 22 octobre 1981 et Sylvia, née le 29 octobre 1984.

Y... ... 20200 BASTIA représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour assistée de Me Pierre-antoine PERES, avocat au barreau de BASTIA Monsieur Pascal Z...

Pascal DENIER, Président de l'audience, Mme Isabelle DRAUX, M. Philippe BEAUFILS, M. Christophe JOUIN et M.

légaux 49 impasse des Eglantiers 34980 SAINT CLEMENT DE RIVIERE représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assistée de Me HUET, avocat au barreau de LYON INTIMÉES : Madame Danielle

déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Juin 2015 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'EVRY RG n° 13-00214 APPELANT Monsieur [V] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représenté par Me Daniel

Pascal AZNAR, juge prononcée publiquement par M. Bernard NEUVIALE, président M. Jean-Michel TREHET, juge M.

La cour était composée de : Mme Danielle DEMONT, conseiller doyen faisant fonction de président Madame Lise LEROY-GISSINGER, conseiller Madame Pascale POCHIC, conseiller qui en ont délibéré

Daniel X... ont signé le 20 août 2003 devant Maître B..., notaire à LA SOUTERRAINE, un acte d'échange aux termes duquel le premier recevait les parcelles 442, 443 et 444 pour les joindre à ses parcelles

Signé par Mme Odile MALLET, Président et Madame Danielle PANDOLFI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026 Signé par Madame Agnès BISCH, Président de Chambre et Mme Danielle PANDOLFI, Greffier, auquel la minute de la décision

Signé par Mme Danielle DEMONT- PIEROT, présidente et par Mme Yolande MODESTE, greffière à laquelle la décision a été remise par le magistrat signataire.